Le chômage économique dans les secteurs de l'agroalimentaire

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 210 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/03/2017

  • de STOMMEN Isabelle
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  De nombreux secteurs connaissent une évolution cyclique de leurs activités en fonction du calendrier, soit en raison des conditions naturelles et climatiques, soit d’une fluctuation prévisible de la demande et des habitudes de consommation. C’est bien entendu le cas du secteur du chocolat et ses dérivés, qui enregistrent notoirement un pic en saison hivernale et tout particulièrement aux fêtes de fin d’année (la fameuse « trêve des confiseurs »).
  
  Les petits artisans du secteur doivent pouvoir adapter l’occupation de leur main-d’œuvre à cette réalité. Il me revient que l’ONEM a longtemps autorisé le recours au chômage pour intempéries puis au chômage économique, ce qui permettait aux travailleurs concernés de compenser partiellement leur perte de revenus aux saisons creuses et de conserver leur emploi. Les employeurs étaient assurés pour leur part de pouvoir conserver des collaborateurs ayant acquis l’expérience et le savoir-faire souhaitables en ce domaine.
  
  Ces dernières années, cette possibilité ne leur est plus offerte et il n’y a d’autres choix que de se tourner avec des « contrats saisonniers », moins avantageux à tous égards, tant pour les travailleurs que les employeurs.
  
  Madame la Ministre confirme-t-elle cette évolution regrettable ?
  
  Dans le cadre de ses nouvelles compétences, notamment en matière de contrôle du chômage, la Wallonie dispose-t-elle de leviers pour améliorer la situation et offrir des conditions d’emploi adaptées aux besoins de cette spécialité qui nous est si chère et où excellent notoirement nos artisans wallons ?

• Réponse du 12/04/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les conditions d’accès au chômage économique relèvent des compétences exclusives du fédéral en matière d’emploi. La Région wallonne ne dispose d’aucune compétence ou de levier qui permettraient d’assouplir la situation pour les travailleurs et employeurs relevant des secteurs qui connaissent d’importantes variations dans leur cycle de production et d’activités. Le contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi n’a aucune incidence sur ces situations et ne s’applique pas en cas de chômage économique.
  
  Des dérogations aux conditions d’accès au chômage économique peuvent être introduites auprès du Ministre fédéral de l’Emploi au départ de la Commission paritaire dont relèvent les travailleurs de ce secteur. Pour l’agroalimentaire, il s’agit de la Commission paritaire 118 pour les ouvriers et 220 pour les employés.