La formation en alternance
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 212 (2016-2017) 1
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Question écrite du 21/03/2017
- de LEFEBVRE Bruno
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
On apprenait récemment dans la presse la dénonciation de la CSC sur la différence salariale entre les jeunes apprentis wallons et flamands.
Selon un calcul réalisé par les Jeunes CSC, le wallon perdrait 4.784 euros au bout de ses trois ans de formation en alternance par rapport un apprenti flamand.
En Wallonie, 13.000 jeunes se forment en alternance. Selon la CSC et la FGTB, ces 13.000 jeunes seraient sous-payés. Durant sa première année de formation, l'apprenti wallon reçoit 260,43 euros minimum, soit 184 euros de moins que son homologue flamand. La différence de salaire se fait également sentir sur la deuxième et la troisième année de formation. Au bout des trois années, la différence de rétribution entre un apprenti wallon et un apprenti flamand atteindrait 3.780 euros.
C'est la raison pour laquelle les Jeunes CSC et FGTB proposent de rehausser les salaires des 2e et 3e années de la façon suivante :
- pour la deuxième 2e année : une rétribution minimum de 395,99 euros bruts par mois à la place de 367,66 euros,
- pour la troisième année : une rétribution égale à 568,99 euros bruts par mois à la place des 490,22 euros actuels.
Une augmentation des minima telle que proposée par les Jeunes CSC et FGTB est-elle envisageable ?
Réponse du 12/04/2017
- de TILLIEUX Eliane
Les montants actuels des rétributions des apprenants en alternance sont fixés dans l’accord de coopération – cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, modifié par les avenants du 27 mars 2014 et du 15 mai 2014. Ceux-ci ont fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux et sont calculés sur la base d’un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG). À l’occasion du dernier Gouvernement quadripartite du 7 juillet dernier, les Gouvernements ont également approuvé l’indexation de la rétribution sur la même base que l’indexation du RMMMG.
Lors de l’élaboration du Pacte pour l’Emploi et la Formation en 2016, « le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux se sont accordés pour examiner la perspective d’abandonner le système de primes accordées aux jeunes en formation en alternance, en fonction de leur réussite, au profit d’une progression dans la rétribution du jeune en contrat d’alternance, spécialement lors de la dernière année de stage ».
Parallèlement à la signature du Pacte, la reconfiguration des incitants financiers a été finalisée en juillet 2016 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2016.
Les nouveaux incitants financiers permettent d’octroyer :
- une prime de 750 euros à l’employeur indépendant qui n’occupe pas de personnel et engage son premier apprenant en alternance ;
- une prime de 750 euros à l’employeur qui forme pendant une période minimale de 270 jours un apprenant en alternance à la condition que l’apprenant en alternance termine avec succès le premier niveau de la formation ;
- une prime de 750 euros à l’apprenant qui termine avec succès sa formation en alternance.
Les négociations actuelles entre les partenaires sociaux sur la révision de la rétribution des apprenants en alternance n’entravent pas l’application du nouveau contrat d’alternance qui est effectif depuis le 1er septembre 2015. Les rétributions appliquées sont celles définies dans l’accord de coopération – cadre relatif à la formation en alternance. Ces rétributions ont été indexées en juin 2016 suite à l’indexation du revenu minimum mensuel moyen garanti.
Les décrets entrés en vigueur au 1er septembre 2016 portent leurs effets et les premières primes proméritées ont d’ores et déjà été versées.
Les coaches sectoriels, désignés par les fonds sectoriels sont désormais opérationnels. Le nombre de jeunes sous contrat d’alternance a augmenté de + 6 % à l’IFAPME depuis septembre 2016.
Les engagements pris par le Gouvernement et les partenaires sociaux, en matière d’alternance, dans le Pacte pour l’Emploi et la Formation sont donc déjà sur la bonne voie …
Si les partenaires sociaux wallons parviennent à un accord sur l’augmentation de la rétribution du jeune, les employeurs peuvent d’emblée appliquer cette augmentation dès lors que les trois niveaux de rétribution définis dans l’accord de coopération sur l’alternance sont des minima.
Toutefois, si la volonté des partenaires sociaux wallons était de revoir à la hausse le montant minimal de la rétribution de l’apprenant sous contrat d’alternance, tel que fixé dans l’accord de coopération-cadre sur l’alternance, pour chacun des trois niveaux de compétences identifiés, il conviendrait de renégocier cet accord de coopération avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Collège de la COCOF pour que les jeunes bruxellois sous contrat d’alternance, inscrits au SFPME ou dans un CEFA Bruxellois puissent bénéficier des mêmes rétributions.
Une attention particulière devra également être accordée au montant plafond de 530,49 euros de rétribution du jeune pour le maintien du bénéfice des allocations familiales. Une adaptation du régime des allocations familiales devra, le cas échéant, être envisagée afin de ne pas pénaliser les apprenants et leur famille.
En attendant l’accord potentiel entre les partenaires sociaux wallons et la révision de l’accord de coopération et des décrets y afférents qui s’ensuivront, les jeunes Wallons continuent de percevoir la « prime jeunes », telle que définie dans le décret du 20 juillet 2016 et qui vise à soutenir leur motivation jusqu’à leur certification.