Le Plan wallon des déchets-ressources

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 611 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/03/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Il y a quelques semaines, la Commission européenne a rappelé à l'ordre la Belgique – mais en fait plus spécifiquement la Wallonie – quant à son obligation de mettre à jour son plan de gestion des déchets dont la version actuelle date de 2010 (cf. Belga du 15/02/2017).
  
  Si aucune suite n'est donnée dans un délai de deux mois à ce rappel, la Commission européenne pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
  
  À la question écrite que je lui posais au sujet du calendrier d'adoption du Plan wallon des déchets-ressources (QE n°270 (2016-2017)), Monsieur le Ministre m'a répondu le 21 décembre 2016 que « les communes et les intercommunales ne sont pas encore officiellement consultées sur le projet de Plan ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si cette consultation a été lancée et à quelle date ?
  
  En outre, la réponse de Monsieur le Ministre précisait que « l'Administration est chargée de finaliser le rapport des incidences environnementales et l'analyse socio-économique liés au Plan pour le 15 janvier au plus tard ».
  
  Ce rapport a-t-il été finalisé ? Dans l'affirmative, peut-il m'être communiqué ?
  
  Monsieur le Ministre indiquait également pouvoir « procéder début 2017 à l'adoption du document en première lecture au Gouvernement et solliciter ensuite à la demande d'un avis officiel de la Commission des déchets ».
  
  Ce calendrier est-il respecté ? Peut-il me fournir des précisions en la matière ?
  
  Enfin, y a-t-il des risques d'intervention coercitive de l'Union européenne et si oui, quels sont-ils précisément dans ce dossier ?

• Réponse du 12/04/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le Plan wallon des déchets ressources a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon ce 23 mars 2017.
  
  La demande d’avis de différentes instances, dont la Commission des Déchets, a été faite.
  L’enquête publique de 45 jours sera également lancée, tout comme la consultation transfrontière. Seront soumis à consultation le Plan, le rapport des incidences environnementales et l’analyse socio-économique du Plan.
  S’ensuivront la prise en compte des avis récoltés, l’adoption du Plan en deuxième lecture par le gouvernement, et la présentation au Parlement, qui se prononce par voie de résolution.
  
  L’adoption finale du Plan est ainsi prévue pour l’automne 2017.
  
  Les détails de la procédure contentieuse que pourrait mener la Commission européenne se trouvent dans l’article 258 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne.