L'absence de communication des actions de répression du Département de la Nature et des Forêts (DNF) et du Département de la Police et des Contrôles (DPC)
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 366 (2016-2017) 1
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Question écrite du 21/03/2017
- de MOUYARD Gilles
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Dernièrement j’ai pu prendre connaissance de l’excellent bilan du Plan "police pêche" pour la période 2010-2015, rédigé et communiqué par le service de la Pêche de la DGO3 aux représentants des pêcheurs.
En matière de jurisprudence administrative, la DGO3 a une tradition de communication vers le public. Le département des Permis et Autorisations a longtemps maintenu un recueil, disponible sur internet, des décisions pertinentes en matière de permis d’environnement.
Le site "environnement.wallonie.be" héberge également les décisions prises par la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE).
En matière agricole, enfin, le site "agriculture.wallonie.be" diffuse également de la jurisprudence en matière d’aides agricoles.
Or, rien à ma connaissance n’existe de semblable du côté du Département de la Nature et des Forêts (DNF) et du Département de la Police et des Contrôles (DPC)?
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?
Ne serait-il pas opportun qu'il mandate son administration, pour qu’à l’instar du service de la Pêche de la DGO3, le DNF et le DPC rédigent ensemble un bilan du Plan "police chasse" ?
Ne serait-il pas opportun de rendre accessible sur internet la jurisprudence administrative du DNF et du DPC?
Dans l’affirmative ou la négative peut-il justifier sa réponse ?
Réponse du 12/04/2017
- de COLLIN René
Je me réjouis de l'appréciation positive de l'honorable membre concernant une série d’initiatives de la DGO3 en matière de communication vis-à-vis de nos administrés. Je rappelle que le service de la pêche dont souligne l'honorable membre l’excellent rapport fait partie du Département de la Nature et des Forêts (DNF), plus précisément de la Direction de la chasse et de la pêche.
Si le DNF a mis en place depuis 2010 un plan police pêche annuel, c’est notamment à la demande des pêcheurs eux-mêmes, pour faire face à un phénomène de braconnage halieutique sévissant de nuit dans certaines zones, en particulier dans la basse Meuse liégeoise. À l’origine de ce phénomène inquiétant, on retrouve surtout des ressortissants allemands, originaires de pays situés à l’est de l’Allemagne
Avec le temps, ces actions de répression se sont étendues à d’autres « points chauds » sur les cours d’eau et plans d’eau wallons soumis à la législation sur la pêche. Elles sont coordonnées par le service de la pêche et menées avec l’appui des services territoriaux du DNF (cantonnements) et, au cours des toutes premières années, également avec l’aide des zones de police et de l’unité antibraconnage du Département de la Police et des Contrôles (DPC).
Le rapport annuel dressé par le service de pêche a avant tout pour but d’évaluer la pertinence et l’efficacité des actions de répression qui sont menées afin de juguler ce phénomène de braconnage halieutique que l’on espère voir disparaître un jour.
S’il existe évidemment aussi des faits de braconnage vis-à-vis des espèces gibiers, ils ne revêtent absolument pas la même ampleur et ne nécessitent dès lors pas la mise en place d’un véritable plan police chasse coordonné à l’échelle de la Région et mené de concert par plusieurs services. En matière de chasse, comme en matière de conservation de la nature ou de bois et forêts d’ailleurs, la police consiste plus à assurer une surveillance de routine visant à garantir le respect des législations concernées, qu’à organiser des actions ciblées visant à lutter contre des personnes qui se placent délibérément hors de la loi.
Cela étant, l’enregistrement systématique des infractions commises dans les différentes matières peut être extrêmement utile, notamment pour évaluer les réglementations mises en place. Le DNF l’a fait à une certaine époque et ambitionne de pouvoir le refaire, mais cela nécessite d’y consacrer du temps et des moyens. . Au niveau du DPC, le rapport annuel du Fonctionnaire sanctionnateur de la DGO3 présente une statistique des procès-verbaux dressés par les différents services et dont il a à connaître dans le cadre de sa mission, procès-verbaux dressés donc notamment en chasse.
Quant à la jurisprudence administrative évoquée par l’honorable membre, elle consiste essentiellement en circulaires interprétatives du DNF diffusées aux agents de ce Département et de l’Unité antibraconnage suite à l’adoption de nouvelles réglementations. Il s’agit de documents à caractère interne, mais je conçois parfaitement qu’ils puissent être utiles pour les administrés. Actuellement, il est exact qu’ils ne sont pas accessibles sur le site « environnement.wallonie.be » qui doit être complètement revu, mais mes services n’ont jamais hésité dans le passé à les fournir à tout qui en fait la demande. Parfois, ils l’ont même fait spontanément. En matière de chasse, je songe en particulier à la circulaire relative au plan de tir au Cerf de 2008 qui a été transmise aux différents conseils cynégétiques concernés au premier chef par cette problématique.