Le respect des accords de fair-play entre les régions

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 248 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Dans le cadre d'une question orale développée le 7 mars 2017, Monsieur le Ministre a fait référence au respect des accords fédéraux de fair-play entre les régions et aux accords gouvernementaux passés entre les régions.
  
  Quels sont précisément les accords auxquels Monsieur le Ministre a fait allusion ?
  
  Peut-il les citer, les identifier et les commenter ?
  
  Ces accords ont-ils fait l'objet de commentaires particuliers et/ou de contentieux dans le passé ?
  Lesquels ?
  
  Des jurisprudences sont-elles établies sur la base de ces textes ?
  Lesquelles ?
  
  Des évolutions devraient-elles intervenir ?
  Lesquelles et pourquoi ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)