Le contrôle des employeurs par le FOREm dans le cadre du Plan Formation-Insertion (PFI)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 215 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/03/2017

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  L'article 8 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2007 portant exécution du décret du 18  juillet 1997 relatif à l’insertion de demandeurs d’emploi auprès d’employeurs qui organisent une formation permettant d’occuper un poste vacant, prévoit que, pendant la durée du contrat de travail qui est égale à celle du contrat de formation-insertion, l’effectif du personnel doit être supérieur à celui du trimestre de référence d’un nombre d’unités au moins égal au nombre de stagiaires ayant achevé leur contrat de formation-insertion.
  
  Il est possible de déroger à cette règle dans 4 cas spécifiquement prévus par l’arrêté. En plus de ceux-ci, sur demande expresse de l’employeur, l’administrateur général du FOREm peut déroger à cette obligation, si la diminution de l’effectif de référence est causée par un cas fortuit ou un cas de force majeure dûment justifié. Un rapport reprenant les décisions d’octroi ou de refus de dérogation prises par l’administrateur général du FOREm est transmis tous les semestres à la Commission de suivi intersectorielle.
  
  Depuis 2014 et sur base des informations fournies à Madame la Ministre peut-elle m’indiquer par année le nombre de dérogations octroyées par le FOREm aux employeurs, le nombre de réclamations des aides introduites par le FOREm auprès des employeurs et le nombre de contestations en justice par les employeurs des décisions du FOREm  ?
  
  Sur les 3 dernières années, quel est le bilan que tire Madame la Ministre de ce Plan Formation-Insertion  ?

• Réponse du 12/04/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  
  Tout d’abord concernant les dérogations accordées dans le cadre du dispositif du Plan Formation insertion, il est à noter que celles-ci concernent, d’une part, les cas envisagés par le décret, à savoir, les interruptions de carrière, les licenciements pour faute grave, les démissions ainsi que les prépensions et mises à la pension. D’autre part, ces dérogations concernent les assimilations à des cas fortuits ou de force majeure, autorisés par l’Administratrice générale du FOREm.
  
  Ainsi, le nombre global de dérogations accordées par les services du FOREm aux employeurs, depuis 2014, est ventilé, par année.
  
  Nombre de dérogations accordées
  * en 2014 : 1205
  * en 2015 : 1149
  * en 2016 : 1939
  Total : 4293
  
  L’augmentation constatée en 2016 quant aux dérogations accordées s’explique par l’optimisation des modes opératoires et par le renforcement de l’équipe de vérification.
  La diminution des démarches administratives et le renfort apporté à l’équipe assurant la gestion du dispositif ont eu pour effet d’augmenter le nombre d’analyses effectuées sur une année.
  
  Par ailleurs, le nombre de réclamations des aides relatives au dispositif du PFI, introduites par le FOREm auprès des employeurs concerne l’ensemble des lettres de créance émises par le FOREm lorsqu’un employeur n’a pas respecté les obligations légales liées au dispositif et qu’aucune dérogation n’a pu lui être accordée. Ces réclamations, introduites par le FOREm, sont reprises ci-dessous.
  
  Nombre de lettres de créance
  * en 2014 : 273
  * en 2015 : 233
  * en 2016 : 404
  Total : 910
  
  Enfin, le tableau ci-dessous totalise, par année, le nombre de contestations en justice, introduites par les employeurs dans le cadre du PFI, quant aux décisions du FOREm :
  
  Année Nombre de dossiers en justice
  2014 44
  2015 39
  2016 21
  Total 104
  
  De manière synthétique, sur ces 3 années analysées, on constate que :
  * les dérogations accordées par le FOREm concernent en moyenne environ 16 % des dossiers, pour une réalisation annuelle moyenne d’environ 7.500 contrats ;
  * les lettres de créance, soit les diverses indemnités accordées par le FOREm pendant le PFI, réclamées pour remboursement aux employeurs ne concernent que 3,3 % des dossiers (250/7500) ;
  * les cas traités en justice représentent à peine 0,5 % du total des PFI réalisés, et au plus 15 % des lettres de créance envoyées aux employeurs.
  
  Pour conclure, je tiens à rappeler que le PFI est un dispositif performant qui permet, en moyenne, à 7.500 demandeurs d’emploi, chaque année, de suivre une formation et de s’insérer directement dans l’emploi puisque l’employeur qui prend un demandeur d’emploi en PFI est tenu de l’engager une fois sa formation terminée pour une durée de contrat de travail au moins égale à la durée de la formation du candidat.