/

La désignation des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par le Gouvernement wallon

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 185 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 21/03/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    L’article 10 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et l’article 10 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz prévoient que le Gouvernement désigne le ou les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) correspondant à des zones géographiquement distinctes et sans recouvrement.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser la date de désignation des GRD wallons par le Gouvernement  ?

    Plus précisément, de quand date la désignation de :
    - ORES Assets ?
    - RESA S.A. ?
    - l'AIESH ?
    - l'AIEG ?
    - Gazelwest ?
    - PBE ?
    - la Régie de Wavre ?

    Quand arrivent à échéance ces désignations pour chacun des GRD  ?
  • Réponse du 12/04/2017 | Annexe [PDF]
    • de LACROIX Christophe

    Les gestionnaires de réseaux électriques ont été désignés pour 20 ans par arrêté du Gouvernement wallon daté du 9 janvier 2003 et publié au moniteur belge le 26 février 2003.

    Toutefois, pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires assuraient la gestion du réseau ou pour les communes dont le gestionnaire de réseau proposé ne disposait pas du droit d’usage ou de propriété du réseau, les désignations ont été réalisées pour un terme restreint ou sous condition suspensive. Ces désignations pour durée limitée ou sous condition suspensive avaient pour but d’envisager soit un regroupement et la désignation d’un gestionnaire unique pour l’ensemble de leur territoire communal, soit l’obtention du droit d’usage ou de propriété. Suite à différentes adaptations, les GRD ont été désignés jusqu’au 26 février 2023.

    En gaz, les GRD ont également été désignés sur la base des mêmes considérations en date du 14 octobre 2004 (publié le 10 novembre 2004).

    Voir tableaux en annexe.