La réforme du régime des primes "SOLTHERM"

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 188 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/03/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Le 23 février 2017, le Gouvernement adoptait en seconde lecture un projet d’arrêté modifiant le régime des primes régionales « SOLTHERM » allouées aux particuliers concernant leur installation solaire thermique.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dresser le contour de cette réforme  ?
  
  Quelle est la justification de celle-ci  ?
  
  Par ailleurs, pour 2017, quel est le budget régional disponible en matière de prime SOLTHERM  ?
  
  Enfin, pour 2016, quel budget régional a été consacré à cette mesure  ?
  
  Combien de dossiers de demande de primes ont été introduits  ?
  
  Combien de dossiers ont bénéficié de ladite prime  ?

• Réponse du 12/04/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon « Soltherm » a été modifié afin de permettre aux opérateurs éligibles à UREBA de demander la prime Soltherm. La notion de demandeur a donc été modifiée comme suit : « demandeur : toute personne morale à l’exception des personnes morales ayant bénéficié d’une subvention à l’investissement portant sur cette même installation de chauffe-eau solaire, et ce, dans le cadre de l’arrêté Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments (UREBA), ou de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi exceptionnel de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments (UREBA exceptionnel) ».
  
  Nous avons également profité de l’occasion pour mettre à jour des notions obsolètes issues de la législation PEB, cela concerne les notions suivantes :
  * « niveau K : le niveau d’isolation thermique globale d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment, déterminé conformément à la méthode de calcul visée à l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments » ;
  * « niveau EW : le niveau de consommation d’énergie primaire d’une unité PEB, déterminé conformément à la méthode de calcul visée à l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments » ;
  * « déclaration PEB finale : la déclaration visée à l’article 18 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ».
  
  Dans le même ordre d’idée, les mots « d’isolation thermique globale » sont abrogés du texte de l’arrêté.
  
  En 2016, le budget dédié au nouveau régime prime était de 262.220,08 euros. Pour 2017, il n’y a pas d’enveloppe spécifique consacrée à la prime pour le nouveau régime prime SOLTHERM, il est inclus depuis avril 2015 dans le budget global des primes à l’énergie.
  Enfin, pour le nouveau régime prime, 131 dossiers ont été introduits et 97 dossiers ont été acceptés.