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Le choix par les organismes d'intérêt public wallons de leur(s) réviseur(s) d'entreprises

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 86 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 21/03/2017
    • de HAZEE Stéphane
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Les organismes d'intérêt public sont tenus, en vertu des dispositions applicables, de désigner pour contrôler leurs comptes un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, à travers une décision de leur assemblée générale ou du Gouvernement, selon les cas.

    Un décret a d'ailleurs été adopté en date du 30 avril 2009 pour modifier les décrets du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public et améliorer le cadre en la matière, qu'il s'agisse des exigences de transparence, des incompatibilités ou d'une obligation de renouvellement tous les trois ans, avec la limitation de l'exercice de mandats successifs à deux termes de trois ans.

    Je souhaite demander à Monsieur le Ministre-Président de m'informer quant au(x) réviseur(s) d’entreprises désigné(s) pour chacun des organismes d’intérêt public wallons visés par un des décrets du 12 février 2004 tels qu'ils ont été modifiés.
  • Réponse provisoire du 12/04/2017
    • de MAGNETTE Paul

    La réponse à la présente question nécessite des compléments d’information.

    Ceux-ci sont en cours de collecte et seront transmis à l'honorable membre dans les plus brefs délais.
  • Réponse du 20/04/2017
    • de MAGNETTE Paul

    Comme l’indique l’honorable membre, le décret du 30 avril 2009 (relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l’attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du Code wallon du logement) a introduit un article 20 bis dans le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement.

    Son paragraphe 1er stipule : « Lorsque le décret organique de l’organisme prévoit la désignation d’un ou de plusieurs réviseurs, au sein d’un collège ou non, pour le contrôle des comptes de l’organisme, le ou les réviseurs sont nommés parmi les membres, personnes physiques, personnes morales ou entités quelle que soit leur forme juridique, de l’Institut des réviseurs d’entreprises, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d’un même cabinet ou d’un même réseau ». Les paragraphes suivants édictent une série de règles en matière d’incompatibilité, de transparence et d’indépendance.

    En réponse à sa question, l’honorable membre trouvera ci-dessous les informations demandées concernant les organismes d’intérêt public relevant de la ministreprésidence, à savoir Wallonie-Bruxelles international (WBI) et l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS).

    Ni l’accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles ni le décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique ne prévoient explicitement dans leur dispositif la désignation d’un réviseur pour le contrôle des comptes. En revanche, ils classent WBI et l’IWEPS parmi les organismes de la catégorie A au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public. En vertu de l’article 13 de cette dernière, « le Ministre intéressé et le Ministre des Finances peuvent désigner, de commun accord, un ou plusieurs réviseurs ». Il s’agit donc d’une faculté et non d’une obligation légale.

    En ce qui concerne WBI, le réviseur certifiant les comptes est désigné via un marché public, pour une durée de trois ans. Cette procédure a conduit à désigner RSM interaudit pour la période 2013-2015 et VRC audit pour la période 2016-2018. Concernant l’IWEPS, il n’y a pas de réviseur désigné à ce jour.

    Pour les autres organismes visés par le décret de 2009, il pourra interroger les différents ministres de tutelle.