Le choix par les intercommunales de leur(s) réviseur(s) d'entreprises

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 454 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/03/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Les intercommunales sont tenues, en vertu des dispositions applicables, de désigner pour contrôler leurs comptes un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, à travers une décision de leur assemblée générale.
  
  Un décret a d'ailleurs été adopté en date du 30 avril 2009 pour modifier l'article L1523-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et améliorer le cadre en la matière, qu'il s'agisse des exigences de transparence, des incompatibilités ou d'une obligation de renouvellement tous les trois ans, avec la limitation de l'exercice de mandats successifs à deux termes de trois ans.
  
  Je souhaite demander à Monsieur le Ministre de m’informer quant au(x) réviseur(s) d’entreprises désigné(s) pour chacune des intercommunales relevant de sa tutelle, qu'elles soient wallonnes ou interrégionales.

• Réponse du 05/04/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L'honorable membre peut trouver l’ensemble des réviseurs désignés par les Intercommunales wallonnes sur le portail wallon des marchés publics (http://marchespublics.wallonie.be), rubrique « marchés réviseurs ».
  
  Un cadastre reprenant l’ensemble des mandats des réviseurs dans les Intercommunales, Sociétés de logement et Organismes d’intérêt public est publié dans cette rubrique. Ce cadastre est actuellement en cours d’actualisation et une nouvelle version sera tout prochainement mise en ligne.