Le choix par les sociétés de logement de service public de leur(s) réviseur(s) d'entreprises

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 455 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/03/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Les sociétés de logement de service public sont tenues, en vertu des dispositions applicables, de désigner pour contrôler leurs comptes un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, à travers une décision de leur assemblée générale.
  
  Un décret a d'ailleurs été adopté en date du 30 avril 2009 pour modifier le Code wallon du logement et de l'habitat durable et améliorer le cadre en la matière, qu'il s'agisse des exigences de transparence, des incompatibilités ou d'une obligation de renouvellement tous les trois ans, avec la limitation de l'exercice de mandats successifs à deux termes de trois ans.
  
  Je souhaite demander à Monsieur le Ministre de m'informer quant au(x) réviseur(s) d’entreprises désigné(s) pour chacune des sociétés de logement de service public.

• Réponse du 05/05/2017 | Annexe [PDF]

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Je prie l'honorable membre de trouver, en annexe, la liste des Sociétés de logement de service public avec en regard le nom de leur réviseur ou de leur Cabinet de réviseur d’entreprises.