Les subventions pour la restauration des monuments classés

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 719 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/03/2017

  • de DUFRANE Anthony
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Plus de 4000 monuments et sites sont classés en Wallonie.
  
  Certains d'entre eux sont estampillés patrimoine exceptionnel de Wallonie.
  
  Quelles sont les procédures qui permettent l'octroi de cette distinction ?
  
  Existe-t-il un inventaire des dossiers de demande de subsides pour des travaux de restauration des biens appartenant à un pouvoir public pour l'année 2016 ?
  Si oui, Monsieur le Ministre peut-il me le communiquer ?
  
  Malheureusement, il arrive trop souvent que les propriétaires introduisent leurs dossiers lorsque les dégâts sont déjà bien présents.
  
  Sur base de ce constat, quel moyen de prévention la Wallonie met-elle en place afin d'inciter ces propriétaires à se manifester avant que les dommages ne soient trop importants ?

• Réponse du 06/04/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Les biens classés, en Wallonie, sont au nombre de 4.235 actuellement, dont 218 sont inscrits sur la liste du patrimoine exceptionnel. Ils sont composés de Monuments et de sites. Seuls les monuments sont éligibles à des subventions régionales pour des travaux de prévention, d'entretien ou de restauration.
  
  Les procédures sont liées à deux types d'intervention : soit la maintenance du patrimoine, soit la restauration du patrimoine. Comme "il vaut mieux prévenir que guérir", entretenir que réparer, la maintenance est fortement encouragée depuis plusieurs années par un taux de subventionnement élevé, au taux de 80 % maximum sur le coût total des travaux, avec un plafond à 22.000 euros HTVA. Cette procédure est rapide : une fois le dossier de demande jugé complet, le comité de la maintenance remet son avis dans les 30 jours et le dossier est soumis à l'accord du ministre du Patrimoine. La notification de la décision s'accompagne de la liquidation de 50 % de la subvention; le solde est payable après contrôle de la bonne exécution des travaux.
  
  La procédure pour les travaux de restauration est le certificat de patrimoine, qui accompagne le propriétaire dans l'élaboration de son projet. Depuis l'arrêté d'exécution de 2014, les étapes du certificat de patrimoine sont plus précises, réduisant le nombre de réunions, et la tâche du propriétaire est allégée, l'Administration du Patrimoine prenant en charge la rédaction des P.V. de réunion. Le taux de subvention est modulé selon plusieurs critères : le taux de base, soit 40 % du montant des travaux, augmente si le bien est régulièrement entretenu (+ 10 %), s'il est accessible au public (+ 5 %) ou s'il est intégré de manière dynamique dans un projet d'intérêt collectif sur le plan culturel, touristique ou pédagogique (+ 10 %). Pour les monuments inscrits sur la liste du patrimoine exceptionnel, le taux de base est de 55 %.
  
  En 2016, près d'une centaine de demandes de subventions ont été traitées, émanant pour 60 % du public et pour 40 % du privé. En voici le détail province par province, pour répondre à votre demande :
  - Brabant : 8 demandes, dont 6 issues du public et 2 du privé;
  - Hainaut : 41 demandes, dont 27 du public et 14 du privé;
  - Liège : 23 demandes, dont 12 du public et 11 du privé;
  - Luxembourg : 8 demandes, dont 3 du public et 5 du privé;
  - Namur : 14 demandes, dont 9 du public et 5 du privé.
  
  Comme l'honorable membre le souligne, il arrive effectivement que des propriétaires introduisent leur demande quand la dégradation de leur bien est déjà avancée. Une première réponse incitative de la Région est, comme indiqué, le taux d'intervention élevé pour la maintenance. Une autre est la réalisation d'une fiche d'état sanitaire qui comprend un diagnostic et des propositions d'intervention. L'administration du Patrimoine suit à cet égard un programme préétabli, mais une commune peut demander ce travail pour tous les monuments établis sur son territoire. Ceci est appelé à se développer, comme prévu dans le futur Code du patrimoine, sous la forme de fiches patrimoniales, qui associeront évaluation de l'intérêt patrimonial et évaluation de l'état physique du bien. En outre, il est prévu dans le cadre de la prochaine Agence du patrimoine wallon la mise en place d'un guichet unique, auprès duquel les propriétaires pourront aisément trouver informations et conseils.