Le phénomène de "sherry-picking"

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 622 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/03/2017

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Différents médias font état d'une recrudescence de « sherry-picking », littéralement vol de déchets de valeur. Si l'on s'en réfère aux articles, les vols de ce type concernent surtout les papiers et cartons, vu leur valeur non négligeable avoisinant, selon les sources, entre 100 à 125 euros la tonne.
  Il semble aussi qu'aujourd'hui, ce phénomène touche principalement la province du Hainaut. Enfin, selon un responsable de l'ICDI, la perte serait estimée, pour cette seule entreprise entre 50.000 et 75.000 euros pour l'année 2016.
  Toutefois, pouvons-nous parler de vol, lorsqu'il s'agit d'objet déposé sur la voie publique. Cet objet n'est-il pas devenu « res nullius » au sens juridique du terme, et donc appartenant, à la première personne qui s'en empare ?
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ces données? Par ailleurs, a-t-il une estimation globale de ce phénomène pour la Wallonie ou est-il uniquement hennuyer ?
  
  Quelle est, le cas échéant, la lecture que nous pouvons en faire ?
  
  S'agit-il de bandes organisées ou le fait de citoyens qui, face aux difficultés économiques que nous rencontrons actuellement, auraient trouvé là un moyen d'améliorer leur ordinaire ?
  
  Le cas échéant, quelles sont les solutions envisagées en vue de réduire le phénomène ?
  
  Un rachat auprès des particuliers à prix réduit de leurs déchets lorsqu'ils viennent les déposer dans des parcs à conteneurs est-il envisageable?
  
  Peut-on imaginer la mise en place de cartons spécifiques et identifiables ?

• Réponse du 13/04/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le phénomène de collectes parallèles existe de longue date pour tous les flux dits à « valeur positive », à savoir, les métaux, les textiles, les huiles de friture, les DEEE, les batteries au plomb… Il est le fait soit d’individus isolés, soit de bandes plus organisées, ce qui semble être le cas pour le phénomène constaté par l’ICDI.
  Pour beaucoup de ces déchets à valeur positive, ces faits peuvent clairement être qualifiés de vols puisqu’ils ont lieu en sites privés clôturés, directement dans les parcs à conteneurs.
  
  L’Administration a mis en ligne un formulaire permettant à toute personne de signaler des collectes qui seraient effectuées sans respecter les modalités prévues par les communes, mais également les faits de vols commis au sein des recyparcs. Les informations recueillies sont encodées dans une base de données qui permet, d’une part de générer une quantification du nombre de faits, et d’autre part une détermination des zones géographiques les plus sujettes à ce type de délinquance. L’outil n’a cependant pas été conçu pour quantifier les tonnages dérobés, par ailleurs bien souvent inconnus, ni les conséquences financières qui en découlent pour les opérateurs.
  
  Les faits renseignés pour l’instant auprès de l’administration proviennent principalement de l’ICDI et d’INTRADEL pour des vols commis au sein des Recyparcs. Les autres intercommunales commencent également à remonter les faits commis au sein de leurs installations. Plusieurs citoyens se sont également manifestés pour déclarer des collectes « parallèles » de papiers/cartons ou vêtements sur les territoires de Soignies, Jambes, Gembloux, Braine-l’Alleud, et Arlon, entre autres.
  
  Il est conseillé aux citoyens de sortir leurs déchets le plus tardivement possible par rapport aux heures de collecte prévues, laissant ainsi moins de temps aux collecteurs opportunistes de procéder à leurs enlèvements. La mise en place des conteneurs de collecte dédiés aux papiers/cartons pourrait également avoir un impact sur ce phénomène, car il complique le transvasement des papiers et cartons dans un véhicule de collecte non équipé de système élévateur.
  
  Le rachat pur et simple des déchets aux citoyens qui viennent les déposer au recyparc va à l’encontre du principe du pollueur-payeur. Certaines communes ont décidé d’inciter leurs concitoyens à fréquenter les recyparcs via la mise en place de cartes de fidélité donnant droit à une « prime de fidélité ». Les citoyens reçoivent ainsi soit un chèque à valoir dans des commerces soit une somme d’argent qui leur est directement reversée s’ils ont fréquenté le recyparc un minimum de fois sur l’année pour y déposer leurs déchets.