La réglementation des taxis à Charleroi
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 623 (2016-2017) 1
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Question écrite du 22/03/2017
- de DUFRANE Anthony
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Cela faisait 7 ans qu'aucun règlement communal ne régissait les 9 compagnies de taxis présentes à Charleroi. Il survenait donc certaines complications dans la ville et notamment dans le périmètre de l'aéroport de Charleroi.
Cette initiative vise donc à mieux encadrer le secteur des taxis selon deux axes distincts mais complémentaires.
Dans un premier temps, on vise la pratique en elle-même. Pour satisfaire au mieux les clients, les « taximen » devront valider certaines connaissances tous les 5 ans et seront soumis à des règles strictes de bonne conduite.
En effet, depuis quelques temps, il est devenu compliqué de prendre un taxi dans certains endroits de Charleroi, en particulier dans sa zone aéroportuaire. Pour citer un exemple parmi d'autres, certains taxis refusent de véhiculer des personnes quand le montant de la course n'est pas assez élevé. Le fait est paradoxal mais c'est notamment le cas du trajet « aéroport de Charleroi - Charleroi centre », considéré comme trop court et pas assez rentable par certains « taximen ».
L'article 43 du règlement prévoit que son entrée en vigueur a lieu dès sa publication et qu'il sera transmis au Service public de Wallonie, Direction du transport des personnes, « cellules taxi » et au service de la zone de police chargé du contrôle des taxis.
Cela signifie que la zone de police concernée ainsi que le département du commerce seront compétents pour effectuer des contrôles et sanctionner à l'occasion. Cela est positif car il est vrai que les personnes rencontrant des complications avec des taxis ne sont pas les premières à porter plainte auprès des services de police. En effet, elles sont plutôt dans l'urgence et l'instantanéité de leur voyage qu'elles sont en train d'effectuer et n'ont simplement pas de temps.
Dans un deuxième temps, une charte graphique est imposée pour que le secteur bénéficie d'une identité visuelle homogène et donc reconnaissable. Le but ici est de rendre les taxis plus repérables aux yeux des clients potentiels et d'éviter que des sociétés clandestines ne puissent monopoliser illégalement une part de marché. Les « taximen » eux aussi devront suivre un code vestimentaire bien précis.
J'ai souhaité mettre en évidence ce cas de figure car j'ai plusieurs questions à ce sujet.
Selon Monsieur le Ministre, ce règlement va-t-il pouvoir concrètement être mis en application par les autorités compétentes ? Pourront-elles d'avantage faire des vérifications, contrôles et décider de sanctions?
Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur la situation dans d'autres grandes villes wallonnes ?
Ce type de règlement est-il déjà d'application autre part en région wallonne ? A-t-il apporté des effets positifs ?
Monsieur le Ministre dispose-t-il des chiffres concrets concernant les plaintes en lien avec des taxis en région wallonne ainsi que les chiffres des contrôles réalisés par les autorités compétentes ?
Réponse du 13/04/2017
- de DI ANTONIO Carlo
L’adoption d’un règlement communal en matière de taxis sur le territoire de la ville de Charleroi met l’accent sur le professionnalisme, notamment par l’institution d’un examen dans le cadre de la délivrance du certificat de capacité.
Il incombe aux autorités de la ville de Charleroi d’appliquer correctement ce nouveau règlement et d’en vérifier son respect tant par les exploitants autorisés que par les chauffeurs ; et ce, afin de corriger les dysfonctionnements constatés.
Il existe des règlements communaux dans d’autres villes, chacune fixant ses propres dispositions complémentaires à la réglementation régionale en fonction des réalités du terrain.
À titre d’exemple, les villes de Liège et Namur ont adopté un règlement communal qui organise spécifiquement la matière des services taxis. Celui-ci prévoit notamment une uniformité au niveau de la couleur des véhicules et de la plaquette d’identification, ainsi que l’organisation d’un examen pour les chauffeurs.
Selon les contacts que la DGO2 entretient avec ces communes, il apparaît que ces dispositions complémentaires apportent des effets positifs sur la qualité et l’image des services de taxis.
En ce qui concerne les plaintes en lien avec les services taxis en Région wallonne, le numéro vert 1718 a pour vocation à recevoir toute demande de l’usager auprès de l’administration régionale quel que soit le problème qu’il rencontre, à charge de ce call center de renseigner l’usager, de l’orienter vers ou de saisir le service fonctionnel compétent pour instruire le dossier.
Peu contactée en pareilles circonstances, la DGO2 ne dispose pas de chiffres concrets concernant les plaintes ; celles-ci parvenant sans doute directement à la commune sur le territoire duquel le litige est survenu, voire même au service de police local.
Du point de vue régional, il est important de permettre à chacun de pouvoir le cas échéant se plaindre, et d’une manière plus générale, d’évaluer le service. Cette préoccupation devra apparaître dans la future réglementation mise en chantier.
Concernant les chiffres relatifs aux contrôles, 146 procès verbaux ont été enregistrés par l’agent sanctionnateur désigné par le Gouvernement wallon en vertu de la réglementation taxi. Ces procès verbaux émanent soit de la police soit des inspecteurs de la Région wallonne habilités à contrôler en la matière et concernent indistinctement les services de taxis au sens strict, de location de voitures avec chauffeur et de taxis collectifs.