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Le scandale fiscal de Caterpillar aux Etats-Unis

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 251 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 22/03/2017
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    L'administration américaine semble retrouver les éléments du scandale de la société Caterpillar aux Etats-Unis, accusée d'avoir transféré plus de 5 milliards de profits notamment dans sa filiale suisse afin d'échapper à l'impôt des sociétés américaines (35%) et de bénéficier de celui de la Suisse (4 à 6%).

    La chute boursière du groupe et son discrédit pourraient-ils avoir des conséquences sur la gestion du dossier de Charleroi ? Lesquelles ?

    Ce constat ne devrait-il pas permettre de relancer le débat de l'optimalisation fiscale des multinationales et l'attractivité peu scrupuleuse dont bénéficient certains états à l'échelle mondiale ?

    Comment réagit Monsieur le Ministre ?
  • Réponse du 06/04/2017
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Nous avons effectivement pu lire dans la presse que le Parlement européen convoquait la direction américaine du groupe Caterpillar, afin de faire la lumière sur la suspicion d’évasion fiscale que l’honorable membre évoque.

    Le ministre de l’Économie ne peut évidemment pas se prononcer sur le caractère véridique de ces accusations, il peut simplement constater que, en Belgique, Caterpillar paie de l’impôt, alors que le taux d’impôt des sociétés est également bien plus élevé que le taux suisse. C’est justement ce système de refacturation au groupe « cost plus » qui permet de générer des bénéfices taxables en Belgique, qui ont induit un décaissement d’impôt de plusieurs millions d’euros ces dernières années.

    À ce stade, ces éléments n’interfèrent pas dans la gestion du dossier du site de Gosselies, que ce soit dans les débats relatifs à la procédure Renault ou dans les débats relatifs à l’avenir du site.

    De façon générale, sur cette matière, il est évidemment primordial et essentiel d’avoir une fiscalité juste, mais ce qui concerne l’impôt des sociétés relève du Gouvernement fédéral.