Les mesures de soutien aux entreprises dans le dossier de la taxe kilométrique

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 252 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Un an après l’introduction de la taxe kilométrique et la prise de mesure d’«  accompagnement », le moment semble venu de faire le point sur les mesures relevant des compétences de Monsieur le Ministre.
  
  Qu'en est-il des primes à l'investissement visant à améliorer leurs performances énergétiques et/ou sonores ?
  
  Combien de dossiers ont été finalisés en 2016 ? Pour quels montants ? Quel est le budget global alloué à ce système de prime ?
  
  Le système a-t-il été reconduit en 2017  ? Le sera-t-il à l’avenir  ? De manière structurelle et définitive ?
  
  Il semble que le secteur attend toujours un texte pour la reconduction et l’extension du système en 2017 (nous sommes en mars …). Où en est-on ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance du système flamand de soutien - structurel - au secteur transport (100.000 euros/3 ans/entreprise)  ? Peut-on établir une comparaison avec le système wallon (15.000 euros/an/entreprise) ?
  
  La cellule de support logistique a-t-elle vu le jour  ? Comment les entreprises peuvent-elles y faire appel ?
  
  Où en est-on dans le « renforcement de l'accès à des lignes de crédit à court terme, par l'octroi de garanties, notamment pour couvrir les besoins en trésorerie » ?
  
  Combien de dossiers ont-ils été acceptés ?
  
  Combien de garanties ont-elles été octroyées ?
  
  À quelle hauteur financière la région s’est-elle engagée ?
   
  Où en est-on des « prêts destinés à l'achat de matériel roulant »  ?
  
  Combien de prêts ont-ils été consentis ?
  
  Pour combien de dossiers ?
  
  Pour quels montants ?

• Réponse du 27/04/2017

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le Gouvernement wallon a décidé, lors de sa séance du 28 janvier 2016, de mesures d’accompagnement dédiées aux secteurs les plus impactés par le prélèvement kilométrique.
  
  Celles-ci devaient être mises en œuvre par chaque ministre dans le cadre de ses compétences. En ce qui concerne les matières économiques, des solutions multisectorielles qui s’adressent à l’ensemble du tissu d’entreprises wallonnes, sans distinction de taille ou de secteurs, ont été retenues.
  
  Ainsi, peuvent être évoquées :
  1. Les mesures facilitant l’accès au financement. Elles n’ont pas été sollicitées par les entreprises malgré les contacts multiples avec les fédérations professionnelles de transporteurs.
  2. La création d’une cellule de soutien logistique, visant à optimiser les flux opérationnels, logée au sein du pôle de compétitivité Logistics in Wallonia et dont le fonctionnement est garanti pour minimum deux années. Le personnel de la cellule de soutien logistique a été recruté en ce début d’année, celle-ci est dorénavant opérationnelle : près de 200 entreprises ont été contactées et plus de 50 ont été rencontrées. Les premiers audits ont déjà été réalisés.
  3. La création de primes à l’équipement de poids lourds réduisant leur consommation d’énergie et leurs émissions sonores sous le régime « de minimis » : 133 dossiers ont été introduits à l’administration et représentent plus de 1.000 équipements subsidiés.
  
  Cette troisième mesure d’accompagnement a été prolongée pour l’année 2017.
  C’est dans cette optique que les fédérations concernées ont été consultées afin d’envisager une amélioration du dispositif.
  
  Un groupe d’avis, composé d’experts indépendants et de représentants de l’administration, vient de se positionner sur les propositions formulées.
  
  Tenant compte de ces éléments, le Gouvernement a adopté en première lecture le 30 mars dernier la reconduction et l’élargissement des primes à l’investissement en 2017, avec un effet rétroactif au 1er janvier de cette année.
  Il y aura des nouveautés, notamment en ce qui concerne les équipements éligibles, comme les pneus économiques et les surcoûts engendrés à l’achat pour équiper les véhicules CNG/LNG.
  
  Les montants cités, soit 100.000 euros sur une période de 3 exercices fiscaux, correspondent aux plafonds que les entreprises actives dans le transport de marchandises par route pour compte d’autrui ne peuvent dépasser pour s’inscrire dans le respect de l’article 3 du règlement européen n°1407/2013 dit « de minimis ».
  
  Les primes à l’équipement de poids lourds doivent s’additionner aux autres aides « de minimis » dans le respect du plafond de 100.000 euros.
  
  La Commission européenne étant particulièrement attentive aux aides que la puissance publique peut apporter au secteur du transport, il convient de tenir compte de ce paramètre.
  
  Des réunions sont régulièrement tenues avec les fédérations FEBETRA, UPTR, BRAFCO, l’Union Wallonne des Entreprises ainsi qu’avec le collectif des petits transporteurs afin de pouvoir faire évoluer les dispositifs en adéquation avec les réalités de terrain.
  
  Il sera important, à l’avenir, de pouvoir continuer de compter sur la parfaite collaboration de chacun dans la communication et la publicité des soutiens régionaux.
  
  C’est en travaillant, ensemble, à la mise en œuvre la plus efficace des mesures, que les objectifs communs seront atteints.