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Le projet de construction d’une liaison électrique entre Gembloux et Jemeppe-sur-Sambre

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 625 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 22/03/2017
    • de HAZEE Stéphane
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Élia projette de construire une nouvelle liaison électrique de 2x150 kV dans le Namurois entre Jemeppe-sur-Sambre et Gembloux. Cette double ligne haute-tension remplacerait une ligne 1x71kV datant de 1939. Pour étayer sa demande de permis d’urbanisme, le gestionnaire du réseau a mis en avant l’ancienneté de la ligne, une nouvelle localisation plus éloignée des habitations, la diminution du nombre de pylônes et poteaux, etc.

    Pour autant, depuis que ce projet a été dévoilé au début du mois de mars, de très nombreux citoyens ont manifesté leur inquiétude, notamment à l’occasion de la première réunion d’information programmée dans le cadre de l’étude d’incidence. Ces craintes portent sur les conséquences sanitaires de la proximité d’une infrastructure de ce type tout comme sur l’impact paysager. En effet, si la nouvelle ligne sera globalement plus éloignée des habitations et les pylônes plus espacés, ces derniers seront en revanche nettement plus hauts puisqu’ils atteindront 43 mètres contre 25 aujourd’hui. Enfin, des agriculteurs s’inquiètent de la perte de surface exploitable correspondant à l’emprise des supports.

    En février 1999, le Gouvernement fédéral avait décidé l'abandon du projet 150 kV Auvelais-Gembloux-Le Chenoi. Dix-huit ans plus tard, on assiste donc au retour d’un projet de grande ampleur sur lequel vos services vont être appelés à se prononcer au terme de la procédure.

    Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de la procédure entamée par Elia ? Une première analyse du tracé a-t-elle été effectuée ?

    Dans ce type de dossier, quels leviers peut-il et compte-t-il activer afin de garantir que l’impact environnemental, sanitaire et paysager de l’installation soit minimisé ?

    En particulier, peut-il s'engager à favoriser la formule d’un enfouissement de la ligne ?

    Entend-il entamer une concertation avec le Gouvernement fédéral compétent en matière de transport d'électricité ?
  • Réponse du 30/03/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    La réalisation de ce projet est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme et est soumise à la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement. À ce titre, une réunion d’information préalable du public a été tenue, mais la demande de permis n’a pas encore été introduite.

    S’agissant d’actes et travaux d’utilité publique, le fonctionnaire délégué est l’autorité compétente en première instance pour délivrer ce permis d’urbanisme.

    De manière générale, l’étude d’incidences doit aborder notamment les aspects relevés dans la question. En outre, l’étude doit analyser, voire recommander, des alternatives techniques au projet.

    Dans le cadre de l’instruction de la demande, le fonctionnaire délégué peut solliciter l’avis de toute instance qu’il juge utile. En dehors des avis imposés par une législation, c’est bien à l’autorité compétente, dans ce cas-ci au fonctionnaire délégué, qu’il revient de déterminer les avis qu’il estime nécessaires pour lui permettre de statuer en connaissance de cause et de rendre une décision circonstanciée.

    Enfin, tout demandeur est libre de déposer une demande de permis d’urbanisme. Le CWATUP n’impose pas d’obligation de concertation avec le demandeur pour une demande de permis d’urbanisme.

    Par conséquent, tant le fonctionnaire délégué ou le collège communal en première instance, que le Ministre de l’Aménagement du territoire en recours, n’ont d’autre choix que d’instruire et de prendre attitude sur les demandes de permis et les recours qui sont introduits.