Le statut légal des animaux
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 627 (2016-2017) 1
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Question écrite du 22/03/2017
- de KILIC Serdar
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Dans certains pays, les animaux sont considérés légalement comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». En juin 2015, vous annonciez que l'article 1er du Code du bien-être animal était connu et qu'il donnerait une base légale à ce nouveau statut. Monsieur le Ministre annonçait également que le Code du bien-être animal entrerait en vigueur en 2017.
Peut-il faire le point sur ses travaux relatifs au Code du bien-être animal. Sauf omission de ma part, il ne me semble pas qu'il ait été adopté en 1re lecture par le Gouvernement wallon. Peut-il être plus précis en la matière ?
Quelles sont les consultations en cours ?
Je voudrais également revenir sur ses propos de juin 2015 sur le statut légal des animaux. Ce statut et cette reconnaissance comme être vivant doué de sensibilité seront-ils toujours repris dans cet article premier ? À ce sujet, il n'est pas sans savoir qu'une controverse juridique existe pour savoir, malgré la sixième réforme de l'État, quelle entité est compétente en matière de définition de ce statut.
En effet, certains estiment que cela doit faire partie du Code civil et donc est du ressort du Fédéral et d'autres que c'est du bien-être animal et donc une compétence régionale.
Peut-il nous indiquer ce qu'ont donné ses consultations juridiques sur le sujet ?
Réponse du 28/03/2017
- de DI ANTONIO Carlo
L’article 1er du Code wallon du Bien-être animal en projet prévoit bien que l’animal est un être vivant doué de sensibilité.
Le dispositif décrétale du Code est presque abouti. Des consultations doivent encore avoir lieu pour le chapitre lié à l’expérimentation animale. Sur ce point, les conclusions du rapport du groupe de travail Walcopa seront particulièrement éclairantes.
La première lecture auprès du Gouvernement wallon est donc prévue avant les vacances parlementaires estivales de cette année. Une période sera ensuite réservée à l’examen du texte par le Conseil wallon du bien-être des animaux.
La controverse juridique porte davantage sur l’entité qui est compétente pour définir les règles en matière de propriété que sur celle qui est compétente pour définir le statut même de l’animal. Le texte juridique visé, en l’occurrence le Code civil, ne permet pas à lui seul de déterminer qui est compétent pour modifier le statut de l’animal. Vieux de deux siècles, le Code civil n’est pas immuable.
Celui-ci a déjà subi des modifications par le biais des Régions pour certaines matières réglementées dans celui-ci, mais qui ont fait l’objet d’une régionalisation, par exemple la partie relative aux baux. Autre exemple du même ordre, une loi fédérale peut également être modifiée par une Région pour une compétence lui appartenant.
La loi du 14 août 1986 constitue en soi déjà un véritable statut juridique de l’animal si l’on considère le statut comme des règles qui le régissent. Pour rappel, cette loi est une loi à caractère spécifique qui vient déroger au Code civil pour toutes les dispositions qu’elle contient. Dans les domaines qu’elle ne règle pas, c’est le Code civil qui s’applique. Il n’empêche qu’aucune réglementation ne définit à l’heure actuelle ce qu’est intrinsèquement un animal. C’est tout l’objectif de l’article 1er du Code wallon du bien-être animal.
En spécifiant qu’un animal est un être doué de sensibilité, l’ambition est que cette sensibilité soit prise en compte dans toutes les politiques, mais également dans les cas soumis aux tribunaux.