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L'évolution du dossier des fonctions qualifiées au sein du Service public de Wallonie (SPW)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 192 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 22/03/2017
    • de HAZEE Stéphane
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Nous avons déjà examiné à plusieurs reprises la problématique des fonctions qualifiées et les difficultés ou le découragement que les décisions prises ont pu générer au sein de certains départements du SPW.  

    Les premiers arrêts du Conseil d’État viennent d'être publiés. Ils remettent en question la méthodologie employée par le Gouvernement wallon dans le cadre de ce dossier.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de ces arrêts ?

    Quelles suites a-t-il prévu de réserver en particulier pour les agents qui n'ont pas introduit de recours au Conseil d’État, mais qui sont dans le même cas de figure que les agents ayant obtenu gain de cause au Conseil d'État ?

    Plus largement, comment a-t-il prévu la suite de la gestion de ce dossier ?

    Quels sont les enseignements qu'il en tire ?

    Au-delà, je souhaite également lui demander de me confirmer que des agents qui accomplissent strictement les mêmes tâches et les mêmes missions exercent dès lors les mêmes fonctions et partant, soit tous exercent des fonctions qualifiées, soit aucun n'exerce de telles fonctions.
  • Réponse du 29/03/2017
    • de LACROIX Christophe

    Au total, 56 recours ont été introduits devant le Conseil d’État. Pour être précis, parmi ceux-ci, un recours unique est introduit par neuf requérants dont quatre d’entre eux ont également introduit un recours individuel en octobre/novembre 2016.

    Le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre de 4 recours sur les 56.

    Il conclut que l’organigramme est un ensemble d’actes individuels directement relatifs à la carrière des agents et que, dès lors, ces actes devaient être motivés en la forme.

    Je prends acte de la position du Conseil d’État et reste dans l’attente des arrêts qui seront rendus dans le cadre des autres recours qui ont été introduits.

    Toutefois, des contacts ont déjà été pris avec mon administration afin de dégager une solution qui serait conforme aux arrêts rendus en la matière.

    Pour ce qui concerne l’accomplissement des tâches par les agents, comme j’ai déjà eu l’occasion de la dire en Commission, l’examen de la situation de chaque membre du personnel du SPW de niveau A, eu égard aux 2 critères minimums nécessaires à la qualification d’un emploi sur les 5 qui sont repris à l’article 113, §.3 de l’arrêté du Gouvernement wallon précité, a été effectué, à chaque fois, par le Directeur général du membre du personnel concerné.

    Il en va de même pour l’appréciation des arguments concrets qui ont été invoqués par certains agents dont le poste n’a pas été qualifié. Ce sont en effet les responsables des Directions générales qui disposent d’une connaissance approfondie des tâches exercées au sein de leurs services.