Le marché de services relatif à la désignation d'un comité d'experts chargé d'analyser le cadastre des intercommunales et organismes supralocaux
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 458 (2016-2017) 1
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Question écrite du 22/03/2017
- de HAZEE Stéphane
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
En ce qui concerne l'évolution du cadre juridique encadrant la gouvernance et l'éthique en Wallonie, le Gouvernement wallon a attribué, en date du 23 février 2017, un marché de services relatif à la désignation d'un comité d'experts chargé d'analyser le cadastre des intercommunales et organismes supralocaux en Région wallonne.
Monsieur le Ministre peut-il préciser le contenu du cahier spécial des charges tel qu'approuvé par le Gouvernement wallon ?
Réponse du 05/05/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
La procédure de marché public utilisée pour passer le marché en question étant une procédure négociée directe avec publicité, l’ensemble des documents du marché, y compris le cahier spécial des charges, a été publié sur le site fédéral e-Notification.
(https://enot.publicprocurement.be/changeLanguage.do?language=fr-FR
Néanmoins, comme le précise le cahier spécial des charges, l’objet du marché est d’accompagner l’administration dans l’analyse du cadastre des intercommunales et organismes supralocaux. Il s’agit d’analyser l’ensemble de ces données afin de déterminer l’opportunité de maintenir ces différentes structures ou organes, de les simplifier, modifier et ce, dans quels sens et par quelles mesures.
À ce titre, la mission principale du prestataire vise toutes les prestations nécessaires à l’établissement d’un rapport d’analyse. Sa mission accessoire consiste à répondre à toutes questions ultérieures relatives à l’analyse des données précitées pour compléter le rapport et permettre au pouvoir adjudicateur de prendre position et décisions.