Le recours aux cabinets d’avocats

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 89 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/03/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Gouvernement wallon, son administration et les unités d'administration publique font régulièrement appel à des conseils juridiques et des cabinets d’avocats.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il dresser, depuis le début de cette législature, pour son cabinet, pour les les unités d'administration publique et autre entité dérivée de l’autorité publique dont il a la charge, la liste  :
  - des avocats, des cabinets d’avocats ou autres conseils juridiques (par exemple, les professeurs d’université en droit) auxquels il a été confié une mission d’ordre juridique  ;
  - les montants qui ont été acquittés pour chacune de ces missions  ;
  - la nature de la prestation demandée  ;
  - la procédure de sélection qui a été suivie  ?

• Réponse provisoire du 13/04/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  La réponse à la présente question nécessite des compléments d’information.
  
  Ceux-ci sont en cours de collecte et seront transmis à l'honorable membre dans les plus brefs délais.

• Réponse du 21/04/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  Le cabinet de la Présidence a fait appel aux cabinets d'avocats suivants :
  
  - recours à l’expertise d’un avocat (Me Durviaux) repris dans la liste du marché-cadre du SPW dans le cadre du « décret armes » pour un montant de 3 081 euros HTVA
  
  - recours à l’expertise d’un avocat (Me Thiry) dans le cadre d’un contentieux relatif aux licences d’armes pour un montant inférieur à 7 500 euros HTVA via procédure négociée sans publicité (marché attribué lors de la précédente législature);
  
  - recours à l’expertise d’un avocat (Me Durviaux) repris dans la liste du marché-cadre du SPW, dans le cadre de divers recours administratifs en matière de Fonds structurels européens pour un montant total de 2.548 euros HTVA ;
  
  - recours au service d’un cabinet d’avocats via une procédure négociée (Firme Uyttendaele, Gérard, Kennes et associés) à la suite de la proposition présentée par la Commission européenne de considérer le Ceta comme un accord mixte et de la demande de l’État fédéral d’obtenir les pleins pouvoirs de signature.
  Montant : 3 900 euros HTVA ;
  
  - recours au service d’un cabinet d’avocats via une procédure négociée (Firme Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick) pour assister le Gouvernement dans les négociations intra-belges et européennes sur le Ceta.
  Cette consultation a été facturée à hauteur de 32 368 euros HTVA ;
  
  - recours au service d’un cabinet d’avocats via une procédure négociée (Firme Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick) dans le cadre de la procédure de demande d’avis auprès de la Cour de justice de l’Union européenne.
  Le marché a été attribué pour un montant de 14 400 euros HTVA ;
  
  - Recours à l’expertise d’un cabinet d’avocats (firme Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick) dans le cadre des relations internationales via une procédure négociée sans publicité pour un montant inférieur à 2 500 euros HTVA.
  
  Le Département de la coordination des fonds structurels du Service public de Wallonie a eu recours :
  
  - aux services du cabinet Gide Loyrette Nouel dans le cadre d’une expertise sur le contrôle de la conformité des mesures mises en œuvre dans le cadre des programmes opérationnels FEDER et FSE 2014-2020 avec la réglementation européenne applicable en matière d'aides d’État pour un montant de 50 000 euros HTVA via procédure négociée sans publicité ;
  
  - aux services de Earth Avocats Brussels, sur base de la liste du marché-cadre du SPW, pour un avis juridique sur rapport d’audit de la Commission européenne sur base des dispositions de l’article 60 du RE 1083/2006, pour un montant de 3 930 euros HTVA.
  
  WBI :
  
  - travaille avec la société Xirius, au travers d’un marché public (procédure négociée sans publicité) valable jusqu’au 18 mars 2018.