Le transport médico-sanitaire non urgent

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 731 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/03/2017

  • de VIENNE Christiane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En remplacement du décret du 29 avril 2004 relatif à l’organisation du transport médicosanitaire, le Parlement a adopté le 10 octobre 2013 un décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'action sociale relatives au TMS.
  
  Le décret a pour objet d’intégrer les dispositions antérieures adoptées par la Wallonie en la matière, tout en les adaptant, afin de consacrer l’application automatique de la norme européenne NF EN 1789 relative aux « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements – Ambulances routières ». Il vise à réglementer tout transport routier en ambulance ou en véhicule sanitaire léger, à l’exception des transports visés par la loi du 8 juillet 1964. Ce décret ne dispose toujours pas d’arrêté d’exécution.
  L'arrêté d'exécution du décret du 10 octobre 2013 est-il rédigé ?
  Si oui, Monsieur le Ministre peut-il nous en présenter les grandes lignes notamment relatives au marquage et la couleur des véhicules dans le cadre du TMS non urgent ?
  
  Il semblerait que l’intention des autorités fédérales soit de préciser le cadre juridique relatif aux caractéristiques techniques des véhicules impliqués dans l’aide médicale urgente des véhicules impliqués dans le transport non urgent. Ces derniers garderont-ils leurs caractéristiques de véhicules prioritaires ?
  
  Peut-il m'informer sur la différenciation concernant les caractéristiques extérieures, visuelles et sonores des véhicules de service de TMS par ambulance et celles par véhicule sanitaire léger ?
  
  Enfin, l'Union Professionnelle pour le Transport Ambulancier Wallonie Bruxelles, que son cabinet a rencontré le 6 février dernier, pointe également une situation qu'elle qualifie de concurrence déloyale, compte tenu des opérateurs agréés constitués sous forme d'ASBL et fonctionnant avec nombre de bénévoles.
  
  Des concertations ont-elles lieu concernant cette problématique ?

• Réponse du 06/04/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  En ce qui concerne l’Arrêté d’exécution du décret du 10 octobre 2013, il a été rédigé lors de la législature précédente et adopté en première lecture par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 12 décembre 2013. J’ignore les raisons pour lesquelles l’arrêté n’a pas été adopté en deuxième lecture.
  
  Considérant les travaux menés par la ministre fédérale de la Santé publique concernant les professions de santé et le transport urgent et non urgent de patients, notamment l’activation d’un Groupe de travail Intercabinets sur le transport de patients au sein des travaux de la Conférence interministérielle Santé, il m’a semblé pertinent d’attendre les résultats de ces travaux avant de publier les arrêtés d’application. Cela me semble d’autant plus pertinent que les caractéristiques techniques des véhicules ambulances telles que définies dans le projet d’arrêté, font l’objet de discussions dans ce Groupe de travail de la CIM (sur base de la référence de la norme européenne NF EN 1789 à laquelle l'honorable membre fait référence).
  
  Le Groupe de travail proposera à la prochaine CIM un protocole d’accord sur les signes extérieurs des véhicules et les tenues d’intervention des personnes impliquées dans l’aide médicale urgente et le transport non urgent.
  
  Les objectifs de ce protocole sont :
  
  - de veiller à ce que l’aide la plus adéquate soit apportée tenant compte de la demande initiale (choix du vecteur de transport le plus adapté) ;
  - d’harmoniser les politiques entre l’autorité fédérale et celles des Communautés/Régions en ce qui concerne tous les aspects relatifs au transport des patients aussi bien dans le cadre de l’aide médicale urgente (AMU) que du transport non urgent de patients ;
  - d’améliorer la reconnaissance par la population des véhicules actifs dans le cadre de l’aide médicale urgente (transports urgents et catastrophe) et permettre de les différencier facilement des véhicules utilisés dans le cadre du transport non urgent de patients. À ce sujet, il est effectivement recommandé que les véhicules utilisés exclusivement pour du transport non urgent ne soient plus autorisés à s’équiper comme véhicules prioritaires.
  
  Par ailleurs, je n’exclus pas d’apporter des modifications au décret du 10 octobre 2013, dans le but de mieux cerner le champ d’application du transport de patient, ce qui permettrait de mieux différencier ce type de transport du transport de personnes.
  
  L'honorable membre sait comme moi qu’un grand nombre de personnes font appel au transport médicosanitaire alors que leur état de santé ne le justifie pas et que, cela entraine une consommation importante des ambulances au détriment des patients qui en auraient bien besoin. Il me parait donc primordial de bien différencier le transport de patient du transport de personnes (loi Taxi).
  
  Entre-temps, le premier cadre réglementaire qui avait été mis en place notamment à l'initiative de l'honorable membre (décret en 2004 et AGW en 2005) reste d’application.