L'impact de la réforme des pensions des agents statutaires des pouvoirs locaux sur les finances communales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 465 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/03/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  La réforme des pensions des agents statutaires locaux, votée en 2011 et entrée progressivement en vigueur à partir de 2012 a un impact non négligeable sur les finances communales. À l'époque, cet impact était estimé, selon les trois unions des villes et communes du pays (UVCW, VVSG ; AVCB) a un surcoût cumulé de 2,253 milliards d'euros (hors provinces : communes, CPAS, zones de police, paralocaux, intercommunales), soit environ 581,7 millions d'euros en Wallonie.
  
  L'impact est particulièrement significatif pour les communes qui ont au fil du temps limité le recrutement d'agents statutaires et favorisé l'engagement de contractuels. Elles doivent à présent payer une cotisation de responsabilisation qui peut, dans certains cas, remettre en cause les conditions d'un équilibre budgétaire structurel. C'est notamment le cas des communes sous plan de gestion, qui auraient été encouragées ou contraintes à limiter fortement le nombre d'agents statutaires au profit de contractuels.
  
  
  Cinq ans après la mise en œuvre de la réforme des pensions des agents statutaires locaux, Monsieur le Ministre peut-il dresser un tableau général de son impact sur les finances communales ?
  
  Peut-il estimer le coût cumulé de la réforme à charge des communes ?
  
  Quelles sont les communes les plus touchées ?
  
  Le tableau général qu'il dresse nécessite-t-il selon lui la mise en œuvre de solutions nouvelles pour régler le problème du financement des cotisations des pensions des agents statutaires des communes ?
  
  Des contacts entre entités fédérées et État fédéral ont-ils eu lieu sur cette problématique ?
  Si oui, qu'est-ce que les communes peuvent en attendre ?

• Réponse du 27/04/2017

  • de HAZEE Stéphane
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.