Le traitement des plaintes en matière de bien-être animal

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 647 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/03/2017

  • de STOMMEN Isabelle
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Nous pouvons tous nous rendre compte que le bien-être animal est une compétence qui préoccupe de plus en plus nos concitoyens.
   
  Depuis sa régionalisation, Monsieur le Ministre a mis en place une cellule en charge de cette compétence, à part entière. Les citoyens peuvent y déposer des plaintes par courrier, par téléphone, ainsi que par un formulaire en ligne.
   
  Peut-il détailler le processus de traitement des plaintes ?
  
  Une procédure est-elle prévue, qui régit les contacts entre les intervenants ?
  
  Quels sont les contacts prévus entre l’administration et les plaignants ?

• Réponse du 13/04/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Aucune plainte ne peut être déposée par téléphone, il est obligatoire que le formulaire de plainte soit complété « en ligne », envoyé sous format papier ou que les informations obligatoires soient transmises par mail.
  
  Seules les plaintes pour lesquelles toutes les mentions obligatoires sont complétées sont prises en charge. Les mentions obligatoires concernent notamment l’identité complète du plaignant, l’adresse du lieu où sont détenus les animaux, l’adresse du responsable des animaux ainsi qu’une description de la situation.
  
  Dès que la plainte est déposée sur le formulaire en ligne, le plaignant reçoit un message en retour lui signifiant que l’Unité du Bien-être animal est soumise à la stricte confidentialité et ne pourra transmettre le contenu des investigations, que les suites apportées au dossier soient de nature pénale ou administrative.
  
  Les plaintes complètes relevant des compétences de l’Unité (vérification de la territorialité et de l’objet de la plainte) sont triées en trois catégories, à savoir :
  - les plaintes classées 1 (49 pour l’année 2016) sont considérées comme urgentes, car la vie de l’animal est en danger imminent. Elles sont remises immédiatement au vétérinaire compétent pour le territoire.
  - les plaintes classées 2 (1142 pour l’année 2016) sont considérées non urgentes, mais devant faire l’objet d’un traitement spécifique pour un agent de l’Unité. Elles sont traitées dans les meilleurs délais.
  - les plaintes classées 3 (763 pour l’année 2016) sont considérées non urgentes et non spécifiques à l’Unité du Bien-être animal. Elles sont transmises soit aux services de police, soit aux agents constatateurs communaux, soit à des sociétés de protection animale qui disposent d’un service d’inspection. Ces derniers, dans la mesure de leurs possibilités, arrivent à traiter la plainte ou, le cas échéant, reviennent vers l’Unité afin d’obtenir un appui spécialisé. L’Unité s’assure du suivi des dossiers transmis. En général, ils sont traités dans les trois mois suivant leur réception.