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Les violences conjugales

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 737 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 23/03/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    La ligne téléphonique « Écoute violences conjugales » sera dorénavant accessible 24h/24h.

    En 2015, ce n’est pas moins de 16.000 plaintes pour violences à l’intérieur du couple qui ont été déposées.

    Cela représente un chiffre déjà imposant, mais qui est tout de même encore loin de la réalité du terrain en ce qui concerne les violences conjugales.

    Il y a en effet une différence entre le chiffre officiel et la réalité de terrain. Monsieur le Ministre a-t-il étudié ladite réalité de terrain ? A-t-il une idée précise de la vraie dimension de la violence au sein du foyer ?

    Le nombre de places dans les maisons d’accueil pour les victimes et leurs enfants va être revu à la hausse. Quatre maisons sont concernées : la maison Marie-Louise à Verviers, le Tournesol à Malmedy, la Maison Paul Henricot à Court-Saint-Etienne et le Ferme d’Aubligneux à Couvin.

    Je m'en réjouis et suppose que cela répond à une demande pressante de la part des ceux qui bénéficient maintenant de l'intervention majorée. S’agissait-il des seules demandes qui ont été adressées à Monsieur le Ministre ou y en a-t-il d’autres en attente ?

    J’imagine que la demande doit être plus importante dans les milieux les plus défavorisés sur le plan socio-économique et en particulier dans les poches de pauvreté. Monsieur le Ministre confirme-t-il cela?

    228.000 euros vont être ajoutés au budget 2017, ce qui porte le poste à 1 million d’euros. Est-ce qu’avec ce montant, les services sont en mesure d’offrir à leurs bénéficiaires un service gratuit ou payant ?
  • Réponse du 06/04/2017
    • de PREVOT Maxime

    En matière de violence conjugale et de violence à l'égard des femmes, le chiffre "noir", c'est-à-dire les faits de violences sous-déclarés et sous-évalués, est particulièrement important.

    En février 2016, j’avais d’ailleurs relayé le premier état des lieux sur les violences faites aux femmes en Wallonie réalisé par l’Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS), le Centre d’appui de lutte contre les violences entre partenaires de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux et de l’Action sociale et l’Observatoire Wallon de la Santé.

    Comme précisé sur l’état des lieux qui a été diffusé et est disponible sur le portail http://socialsante.wallonie.be/sites/default/files/Stats-violences-femmes-04022016.pdf, selon une étude française, seules 16 % des femmes (âgées de 18 à 75 ans) victimes de violence au sein du couple portent plainte. D’après l’analyse des données de l’enquête santé de 2013, en Wallonie, près de 28.000 femmes déclarent avoir subi des violences physiques et/ou sexuelles au cours des douze derniers mois.

    Concernant les maisons d’accueil, les 228.000 euros ajoutés au budget 2017 concernent le poste budgétaire dédié au subventionnement complémentaire selon les dispositions prévues à l’article 97 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la santé (CWASS) qui porte sur l’accueil des femmes victimes de violences conjugales. Le montant de la subvention équivaut aux frais d'un membre du personnel selon le barème applicable à un assistant social à temps plein et à l'ancienneté barémique de ce membre du personnel.

    Les bénéficiaires d’un hébergement en maisons d’accueil sont tenus, proportionnellement à leurs revenus, d’apporter une contribution financière dont les modalités et la méthode de calcul sont prévues aux articles 125 à 128 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la santé.

    Croire que la violence conjugale se retrouve principalement dans les milieux socio-économiquement défavorisés est un mythe. La violence entre partenaires se retrouve dans toutes les couches de la société, indépendamment de l'âge, de l'origine ethnique, de la religion, de l’orientation sexuelle, du niveau d’étude ou du niveau socio-économique. Cependant, l’accumulation de facteurs de stress dans les milieux défavorisés augmente la difficulté de se soustraire au climat de violence.