La réforme des aides à l'emploi

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 222 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/03/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le secteur non marchand et les pouvoirs locaux attendaient depuis un certain temps la réforme des aides à l'emploi.
  
  Quand on parle d’aides à la promotion de l’emploi, c’est d’un budget de ± un milliard d’euros destiné aux CPAS, aux communes et au secteur non marchand dont il est question.
  
  Concernant les communes, le nombre de points octroyés dépend de certains critères : le taux de chômage, les kilomètres de voiries...
  
  Les aides à la promotion de l’emploi ont permis à 41.000 personnes de trouver un emploi à temps plein.
  
  La Ministre de l’Emploi a annoncé que « nous allons passer de 7 dispositifs différents à un seul mécanisme, et tous les emplois subsidiés en 2015 par la Wallonie dans le secteur non marchand et les pouvoirs locaux seront pérennisés ».
  
  Cependant le secteur non marchand monte dans les rues de Bruxelles parce que les conditions barémiques ne sont plus suffisamment attractives pour trouver les personnes nécessaires pour assumer toutes les fonctions du secteur.
  
  Est-ce que la réforme de Madame la Ministre a intégré une revalorisation barémique éventuelle des fonctions dans le non-marchand ?

• Réponse du 05/05/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le projet de réforme APE propose de définir, par employeur, un montant forfaitaire réunissant le subside APE versé par la Région et le montant de la réduction de cotisations sociales ACS tel que communiqué par l’ORPSS/ONSS. À travers la forfaitarisation de l’aide APE (une seule source de subvention, un seul mécanisme activé), le dispositif APE sera profondément simplifié tant au niveau de la gestion des postes par les employeurs que de la gestion des paiements par le FOREm et de l’exercice du contrôle par le SPW-DGO6.
  
  La réforme postule que chaque employeur doit bénéficier des mêmes moyens que ceux obtenus avant la réforme afin qu’aucun emploi ne soit perdu. De plus, les mécanismes proposés, identiques pour les employeurs du non-marchand et des pouvoirs locaux, s’inscrivent résolument dans une politique globale de l’emploi.
  
  À l’heure actuelle, le dispositif APE ne tient pas compte des évolutions barémiques dans les différents secteurs dans lesquels les employeurs qui en bénéficient sont actifs. Cette dimension, indépendante de la Réforme APE, devrait, le cas échéant, être traitée dans le cadre d’un nouvel accord avec le secteur non marchand à discuter avec les représentants des travailleurs et des employeurs du secteur.
  
  J’attire néanmoins l'attention sur les avancées que représente le nouveau mécanisme d’indexation des moyens APE tel que proposé dans la réforme.
  Désormais, l’aide APE sera indexée selon le même mécanisme d’indexation que le budget wallon, à savoir :
  - un taux de 2 % en base annuelle au prorata du nombre de mois concernés par le dépassement de l’indice-pivot utilisé pour l’indexation des traitements des fonctionnaires publiques ;
  - une majoration de 0,5 % destinée à prendre en compte l’évolution barémique des travailleurs travaillant pour des employeurs publics ou le non marchand.