La politique de l'emploi en faveur des seniors

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 223 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/03/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Des chercheurs émettent des doutes quant à l’efficacité des différentes politiques d’emploi des seniors prises depuis 20 ans, tels que : hausse de l’âge légal d’accès à la pension, prépensions de fin de carrière, réductions de charges sociales… Ils demandent des réformes plus poussées. Quelle est l'analyse de Madame la Ministre sur la question ? Quelle est son évaluation concernant l’efficacité des dispositifs mis en place ?
  
  Ces différentes mesures ont eu – suivant les chercheurs - un impact soit positif, mais limité dans le temps, soit faible, voire même insignifiant, sur l’emploi de la population âgée.
  
  En voici quelques conclusions :
  - le pacte des générations : effet presque nul ;
  - les réductions de charges sociales sur les plus de 58 ans : effet manqué ;
  - les crédits-temps de fin de carrière : effet positif au départ, nul par la suite ;
  - l’augmentation de l’âge de la retraite : effet positif, pour un nombre très limité de pensionnés.
  
  Dans ces conditions et malgré les mesures successives mises en place, on ne s’étonne plus du faible taux d’emplois des personnes âgées de 55 ans et plus. Et on ne s’étonne plus non plus de la faible évolution engrangée en termes de résultats depuis des années: le taux d’emploi est faible et reste toujours faible.
  Avec sa réforme des aides à l’emploi, Madame la Ministre vise-t-elle un objectif quantifiable en matière de taux d’emploi des 55+ ?
  
  L’Université de Gand et l’UCL demandent de nouvelles politiques. Elles ont peur que les limitations des prépensions provoquent des licenciements des travailleurs âgés ou une augmentation de départ vers le système maladie-invalidité. Elles souhaitent aussi que les mécanismes de départs progressifs à la retraite soient réexaminés en profondeur.
  Dans quelle mesure la Région wallonne devra-t-elle réparer les dégâts causés par une politique fédérale qui entraine justement les effets craints par les chercheurs ? La question ne devrait-elle pas être évoquée en Conférence interministérielle ?
  
  Les mêmes universités souhaitent également que la progression salariale liée à l’ancienne soit revue, car cela rend le coût des travailleurs âgés très élevé et décourage les patrons de les engager voire de les maintenir dans leurs emplois.
  Dans l’hypothèse où l’autorité fédérale reste sourde par rapport à ces analyses, la Région wallonne sera-t-elle budgétairement en mesure de mettre en place des aides financières qui réduisent le coût du travail pour une personne âgée de 55 ans ou plus de façon à éviter qu'elle ne perde son emploi?

• Réponse du 05/05/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le Gouvernement fédéral n’a initié aucune concertation avec les régions sur la problématique des travaillés plus âgés. Au contraire, les mesures de contrôle de la disponibilité adaptée des demandeurs d’emploi de 60 ans et plus ou bénéficiant du régime de chômage avec complément d’entreprise (ex-prépension) ont été unilatéralement adoptées par le Gouvernement fédéral sans tenir compte de l’avis et de l’impact pour les régions. Les multiples interpellations des Gouvernements wallons et bruxellois sur ce sujet n’ont reçu aucune réponse favorable à ce jour.
  
  Dans le cadre de la réforme des aides à l’emploi, qui est inscrite dans le Pacte pour l’Emploi et la Formation, le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux ont identifié les travailleurs de 55 ans et plus comme un groupe-cible prioritaire, en s’appuyant notamment sur des analyses universitaires et scientifiques émanant de l’UCL, de l’ULB, de l’IWEPS ou du Bureau fédéral du Plan.
  
  Une aide sous forme de réduction de cotisations sociales patronales est ainsi prévue pour le maintien à l’emploi des travailleurs de 55 ans et plus. Activable dès le trimestre du 55e anniversaire du travailleur et jusqu’à l’âge légal de la pension, cette aide progressive soutient les employeurs qui engagent et/ou occupent des travailleurs de 55 ans et plus. La réduction trimestrielle est de 400 euros lorsque le travailleur est âgé de 55 à 57 ans. Elle est de 1.000 euros lorsqu’il a de 58 à 61 ans.
  Elle est de 1.500 euros quand le travailleur est âgé de 62 à 67 ans. Cette aide, réservée au secteur privé marchand (catégorie 1 de l’ONSS), ne concerne que les travailleurs en dessous du plafond salarial de 13.669,09 euros par trimestre, actuellement prévu dans la législation transférée du Fédéral.
  
  En termes d’objectifs chiffrés, l’ONSS a établi une simulation de la nouvelle mesure en adaptant les nouvelles balises d’âge et de montant telles que prévues par le projet de réforme des aides à l’emploi. En année complète, l’ONSS estime qu’un montant de 88.750.518 euros s’avèrerait nécessaire pour couvrir l’évolution de cette mesure qui touche plus de 30.000 travailleurs.
  
  Complémentairement, les mesures de réorganisation des incitants financiers à la formation continuée des travailleurs, prévues elles aussi dans le Pacte, devraient mieux contribuer à l’avenir à adapter et enrichir les compétences des travailleurs en entreprises et, dès lors, accroître leurs possibilités de maintien à l’emploi.