Le contrôle par le FOREm des demandeurs d'emploi et des jeunes en stage d'insertion
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 224 (2016-2017) 1
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Question écrite du 23/03/2017
- de STOFFELS Edmund
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Les Régions depuis le 1er janvier 2016, sont compétentes en ce qui concerne les contrôles des chômeurs et des jeunes en stage d’insertion. Certains craignaient un laxisme du FOREm face à ces contrôles effectués auparavant par l’ONEM.
C’est + de 18 % d’évaluations négatives qui ont été signifiées aux 66.000 jeunes contrôlés. Afin de pouvoir bénéficier des allocations d’insertion, il faut avoir 2 évaluations positives. Peut-on connaitre le profil type desdits jeunes sanctionnés ?
Concernant les bénéficiaires d’allocations de chômage ou d’insertion, en 2016, ce n’est pas moins de 38 % de décisions négatives qui ont été rendues sur ± 49.000 décisions prises. Peut-on connaitre le profil type desdits demandeurs d'emploi inoccupés (DEI) sanctionnés ?
On parle toujours des statistiques négatives et jamais des efforts réellement entrepris par les demandeurs d’emploi. Combien sont-ils à avoir été contrôlés alors qu’ils ont postulé de nombreuses fois sans avoir obtenu une réponse, ni même un accusé de réception ?
Combien sont-ils à avoir été des chercheurs actifs découragés et démoralisés par les non-réponses à leurs CV ?
Réponse du 02/06/2017
- de TILLIEUX Eliane
Le contrôle de la disponibilité active porte sur l’évaluation des efforts de recherche d’emploi des jeunes en stage d’insertion et des allocataires.
En ce qui concerne les bénéficiaires d’allocations, 38,24 % ont reçu une évaluation négative. Parmi 18.678 évaluations négatives, près de 20 % l’ont été par défaut de présentation du demandeur d’emploi, sans justification, aux convocations transmises par plis simples et recommandés. Les autres évaluations réalisées en entretien ont été négatives, en raison d’efforts insuffisants.
En effet, l’évaluation porte sur toute la période allant de l’inscription jusqu’à la date de l’entretien. Et il est demandé aux personnes concernées d’effectuer des démarches régulières de recherche active d’emploi tout au long de cette période, c’est-à-dire chaque mois, ce qu’elles n’ont pas fait dans le cas présent.
En ce qui concerne les caractéristiques des allocataires évalués négativement, ce public est constitué de 62,83 % d’hommes et de 37,17 % de femmes. Parmi ces personnes, 26,63 % ont moins de 30 ans, 26,86 % entre 30 et moins de 40 ans, 24,54 % entre 40 et moins de 50 ans, 21,97 % entre 50 et moins de 60 ans.
51,40 % ne disposent pas du certificat de l’enseignement secondaire supérieur, 28,11 % ont atteint le niveau secondaire supérieur et 6,19 % le niveau supérieur ou universitaire. Les autres demandeurs d’emploi (14,29 %) ont réalisé des études d’apprentissage ou à l’étranger.
32,78 % ont moins de 12 mois d’inoccupation, 21,70 % entre 1 et moins de 2 ans, 31,72 % entre 2 et moins de 5 ans, 8,98 % entre 5 et moins de 10 ans, 4,82 % plus de 10 ans.
Quant aux jeunes en stage d’insertion qui ont eu une évaluation négative (18,64 %), parmi les 12.415 évaluations négatives, 54 % l’ont été, comme pour les allocataires, par défaut de présentation du demandeur d’emploi, sans justification, aux convocations transmises par plis simples et recommandés. Les autres évaluations négatives qui ont pu avoir lieu en entretien l’ont également été pour les mêmes raisons que celles évoquées supra pour les allocataires.
En ce qui concerne les caractéristiques des jeunes en stage d’insertion évalués négativement, ce public est constitué de 45,79 % d’hommes et de 54,21 % de femmes. 53,93 % ne disposent pas du certificat de l’enseignement secondaire supérieur, 33,61 % ont atteint le niveau secondaire supérieur et 5,71 % le niveau supérieur ou universitaire. Les autres demandeurs d’emploi (6,75 %) ont réalisé des études d’apprentissage ou à l’étranger.
Dans les deux cas, il est important de souligner que s’il est demandé aux demandeurs d’emploi d’apporter leurs preuves de leur recherche d’emploi, le déclaratif est aussi pris en compte, les évaluateurs étant bien conscients que toute candidature envoyée à un employeur n’est pas forcément suivie d’une réponse.