Les incitants en faveur de l'implantation d'éoliennes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 195 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/03/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  La commune de Frasnes-lez-Anvaing s’est prononcée contre le projet de la société Eoly, de construire 4 éoliennes sur son territoire. Le permis unique a été refusé. On peut lire dans les motivations du refus : « l’avis défavorable du Collège communal qui maintient que 4 éoliennes sont suffisantes pour couvrir la consommation électrique privée de la commune de Frasnes et qu’il existe déjà un parc de 4 éoliennes sur le territoire de la commune ».
  
  Je ne peux que partager l’idée que l’effort en matière d'implantation d'éoliennes n’est pas du seul ressort des communes rurales. En cela, elles doivent être budgétairement aidées par les communes urbaines – si l’on souhaite que l’éolienne soit avant tout un investissement public profitant aux collectivités plutôt qu’aux intérêts privés. Il faut aussi permettre que les communes où les éoliennes se trouvent puissent bénéficier de recettes majorées compensant les désavantages liés à cette technologie.
  
  Ne faudrait-il pas mettre en place un incitant encourageant les communes à investir dans cette forme de production d’énergie électrique (éolien collectif profitant à tout le monde notamment en permettant de maintenir la pression fiscale locale à un niveau modéré), qui sera davantage acceptée que l’éolienne privée qui ne profite qu’à quelques-uns ?
  
  Cet incitant pourrait par exemple prendre la forme d’une garantie d’emprunt qui permettrait à la commune d’accéder au capital d’emprunt à des conditions nettement plus favorables que si elle devait emprunter sans cette garantie tout en sachant que la garantie n’est pas liée à un risque trop important de devoir effectivement sortir de l’argent vu la rentabilité dudit investissement.
  
  Qu’en pense Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 18/04/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Le Cadre de Référence (CDR) approuvé par le Gouvernement wallon le 11 juillet 2013 prévoit la participation de trois types d’acteurs,  les développeurs, les pouvoirs locaux et les coopératives citoyennes. Outre la consultation obligatoire des communes et des citoyens dans les procédures de permis unique (réunion d’information préalable, enquête publique, avis), le CDR renforce la participation financière directe de ces 3 acteurs dans les projets éoliens. Ces derniers sont reconnus, chacun avec leur spécificité, pour assurer un développement éolien harmonieux à l’horizon 2020. Il faut noter que les pouvoirs locaux et les coopératives citoyennes peuvent être également développeurs de projets à part entière.
  
  Les développeurs doivent, si la demande leur en est faite, ouvrir le capital de leurs projets à hauteur de 24,99 % maximum pour les citoyens (coopératives agréées CNC…), et 24,99 % maximum pour les communes, les CPAS et les intercommunales, ce qui permet une large participation bénéficiaire des pouvoirs publics locaux et des citoyens dans ce type de projets.
  La participation financière des communes ou des citoyens peut prendre la forme d’une structure de capital mixte ou d’une structure à capital séparé avec cession d’une ou de plusieurs éoliennes par le porteur de projet, ce qui constitue un incitant fort à l’investissement par une possible appropriation d’une ou plusieurs turbines par les pouvoirs locaux et/ou les citoyens.
  
  À noter également que si, pour un projet éolien donné, l’un des acteurs pouvant bénéficier de l’ouverture à la participation évoquée ci-dessus développe lui-même un projet concurrent sur un même site d’implantation, le développeur privé doit renoncer à son droit à la participation. Ce qui, de facto, donne priorité aux pouvoirs locaux pour développer ce type de projets sur leur territoire.
  
  De manière générale, afin de favoriser une mutualisation des risques et des coûts, les investisseurs dans les projets éoliens sont encouragés à se regrouper et à planifier leurs investissements dans le but notamment de permettre la mise en place de portefeuille de projets et de solliciter des prêts bancaires à taux réduits auprès des institutions financières.
  
  Les communes sont clairement incitées à devenir acteurs dans les projets éoliens, au travers de « partenariat public-privé-citoyen ». Mon administration m’informe que la part des communes wallonnes actives dans le développement de l'éolien est de 0,63 %, pour les citoyens de 3,86 % et pour les intercommunales de 2,18 %.
  
  Il faut noter en outre qu’une taxe par mât est régulièrement imposée par les communes. Celle-ci est, dans la grande majorité des cas, conforme à la circulaire ministérielle du 24 septembre 2014 qui prévoit :
  - 12.500 euros par éolienne d’une puissance nominale inférieure à 2,5 MW
  - 15.000 euros par éolienne d’une puissance nominale comprise entre 2,5 MW et 5 W
  - 17.500 euros par éolienne d’une puissance nominale supérieure à 5 MW.