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Le choix entre la location, l'achat et la construction d'un logement

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 466 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 23/03/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    Louer toute sa vie revient très souvent plus cher que d’acheter au vu des prix pratiqués. Prenons, pour illustrer le propos, l’exemple d’une mensualité ou d’un loyer de 600 euros par mois.

    En effet, une mensualité de 600 euros reste au même niveau pendant toute la durée du prêt (25 ans voir 300 mensualités ou 30 ans voir 360 mensualités). À la fin de l’exercice, le prêteur-propriétaire aura dépensé 180.000 euros ou 216.000 euros, contractant un prêt de l’ordre de 155.000 euros (arrondis) et bénéficiant d’un immeuble en contre-valeur.

    S’il part avec un loyer de 600 euros par mois et indexé de 2 % en moyenne par année, l’intéressé aura dépensé au bout des 25 ou 30 ans un montant de 965 soit 1.065 euros par mois, soit au total une dépense de 219.000 soit de 292.000 euros sans qu’il ne bénéficie d’une contre-valeur sous forme immobilière.

    Quod erat demonstrandum ! L’achat peut-être moins cher que la location. La différence pouvant servir au particulier à financer des études de ses enfants et de les aider de cette façon à briser le cercle vicieux de la pauvreté en faveur de la génération qui le suit.

    Si je fais le lien avec les politiques sociales à mettre en place par la Région wallonne, Monsieur le Ministre ne lui semble-t-il pas indiqué de privilégier la piste du propriétaire que celle du locataire – moyennant bien sûr que les bonnes conditions soient mise en place ?

    À condition que les mesures ne profitent pas d’abord et avant tout aux spéculations immobilières, mais au ménage. Il me semble donc qu’il est intéressant de programmer des ventes sur plan en combinant une politique foncière (en accord avec les communes sous forme de CLT et la SWL déjà propriétaire d’avoirs fonciers = ex-terriennes) et une politique du prêt social (avec des taux d’intérêt compétitifs, un règlement en matière de quotité d’emprunt favorable aux petits revenus et un accompagnement social des prêteurs) afin de stimuler l’initiative privée (logement public acquisitif) comptabilisant le logement ainsi créé dans la catégorie des logements publics (permettant aux communes d’atteindre la barre des 5 % plus vite tout en menant une politique sociale sur le long terme) ?

    Et je parie qu’une telle politique sera moins coûteuse pour la Région wallonne que de construire du seul logement social locatif classique, les pertes probables en ce qui concerne les logements sociaux accordés aux ménages en précarité pouvant être en partie compensée par la vente de logements sociaux acquisitifs (toujours moins chers qu’une nouvelle construction classique).
  • Réponse du 10/05/2017
    • de DERMAGNE Pierre-Yves

    >La question de savoir dans quelle mesure les pouvoirs publics doivent encourager les ménages à accéder à la propriété fait débat depuis longtemps. Elle dépasse même les clivages idéologiques classiques.

    L’exemple chiffré cité par l'honorable membre pour comparer un loyer de 600 euros, qui ne cesse d’augmenter, et une mensualité hypothécaire fixe du même montant semble effectivement plaider pour l’accès à la propriété.

    Toutefois, l’analyse de différents facteurs mérite une réponse pour le moins nuancée, voire réservée et non exhaustive, à la question.

    Au sein du logement public wallon, la part des ménages bénéficiant d’un revenu de substitution (c’est-à-dire d’une allocation de chômage, d’un revenu d’intégration sociale, d’une allocation liée à un handicap de plus de 66 %, d’un revenu d’assurance maladie invalidité, d’une prépension ou d’une pension) n’a cessé de croître au fil des années, pour atteindre près de 80 % fin 2015.

    Si certes, une politique de logement public axée sur l’accès à la propriété pour tous n’était pas envisageable pour une part considérable de la population, confrontée à la précarité ou à la pauvreté, cela ne veut évidemment pas dire que le Gouvernement wallon n’agit pas là où cet accès s’avère réaliste et souhaitable.

    Ainsi, nous sommes en train, l'honorable membre et nous, chers collègues, de modifier le Code wallon du Logement et de l’habitat durable afin d’encourager la politique de ventes des logements aux locataires des SLSP.
    En outre, je travaille actuellement sur le concept de location-acquisition, inscrit à la fois dans la Déclaration de politique régionale la note d’orientation sur le logement public et le Plan de lutte contre la pauvreté.

    L’objectif visé est de permettre l’accession à la propriété à un ménage à revenus modestes ou moyens, sans que celui-ci ne doive disposer, dès le départ, de la quotité indispensable pour se voir octroyer un prêt par une banque. Le principe de la location-acquisition est donc de louer un logement, tout en épargnant pour être en mesure de l’acheter ultérieurement.

    Cela ne devrait en principe concerner que des nouveaux logements publics.

    Un projet de règlementation spécifique à la location-acquisition a été soumis récemment au Conseil d’Administration de la Société wallonne du Logement.

    De plus, et pour répondre à la question, parmi ses missions, la SWL est tenue de constituer des réserves de terrains, les rétrocéder aux SLSP, ou accorder des droits réels dans le cadre de la mise en œuvre du logement décent.

    Le rôle d’opérateur immobilier des SLSP a été amplifié. Tout se met donc en place pour que les uns et les autres créent du logement acquisitif de qualité, que les deux organismes que sont la SWCS et le FLW pourront accompagner.

    En conclusion, face aux besoins de logements, la réponse du Gouvernement wallon est multifactorielle. Seule la multiplicité des possibilités permet d’offrir des solutions adaptées aux réalités sociales, démographiques et économiques. Bien entendu, les choix politiques doivent être régulièrement évalués afin de réorienter, le cas échéant, les priorités. Ce qui doit nous guider est la volonté d’assurer le droit à un logement décent pour tous, lequel peut se décliner sous d’innombrables formes, mais avec une attention particulière pour les plus fragiles de notre société.