Le crédit hypothécaire social

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 467 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/03/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  En Wallonie, c’est grâce au crédit hypothécaire social que les personnes sans emploi ou les bas revenus peuvent prétendre à devenir propriétaire. 65 % des emprunteurs avaient un revenu inférieur à 1.250 euros net/mois en 2015.
  
  Ce sont généralement ces gens qui n’ont plus de possibilité d’obtenir un prêt auprès des banques privées, le risque étant évalué par ces banques comme trop important. Monsieur le Ministre peut-il me dire combien de prêts se sont terminés par une vente forcée parce que les termes du prêt n’ont pas pu être respectés par les bénéficiaires ?
  
  Il me semble que c’est un indicateur plus fiable concernant le risque réel de non-respect des termes d’un crédit. Par ailleurs il ne me paraît pas que les banques se contentent d’accorder le prêt et puis de passer à la vente forcée sans efforts d’accompagnement social des prêteurs en cas de difficulté temporaire. Peut-on négocier avec le secteur financier pour qu’il fasse des efforts dans ce sens ?
  
  2.400 prêts hypothécaires ont été octroyés par la Société wallonne du crédit social (SWCS) en 2016. Ces prêts sont principalement accordés pour une durée de 30 ans. Les personnes seules représentent 54 % des emprunteurs et les jeunes de 19 à 29 ans représentent quant à eux 43 % des emprunteurs.
  
  S’il est vrai que les prêts octroyés par la SWCS sont intéressants pour la catégorie 1 des bénéficiaires, il me semble que les conditions de prêts pour les catégories 2 et 3 le sont nettement moins – comparés aux conditions offertes par le secteur privé.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous faire part de son analyse de la question ?
  
  Peut-il évaluer l’impact de ces statistiques en termes de viabilité du dispositif global du prêt social ?
  
  Il est utile de rappeler que la différence entre le taux d’intérêt pour les bénéficiaires de la catégorie 1 par rapport au taux moyen du marché est nettement plus marquée que pour les bénéficiaires des autres catégories. Cette différence ne peut-elle pas être compensée de façon très partielle par les taux plus intéressants (aux yeux de la SWCS) et moins intéressants (aux yeux des prêteurs, même avec une quotité d’emprunt qui dépasse les valeurs classiques) des catégories 2 et 3 ?

• Réponse du 05/05/2017 | Annexe [PDF]

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Le graphique en annexe compare le taux le plus bas de la SWCS (pour les « catégories 1 ») et le plus haut (pour les « catégories 4 ») avec 5 taux régulièrement pris comme référence :
  Le Soir Immo (taux fixe 30 ans – quotité 80 %)
  Immotheker (taux fixe 30 ans – quotité 80 % à 100 %)
  Immotheker (taux fixe 25 ans – quotité > 100 %)
  Maître-achat de Test Achat (taux fixe 30 ans – quotité 100 %)
  Maître-achat de Test Achat (taux fixe 20 ans – quotité 115 %)
  
  L'honorable membre constatera que depuis la baisse des taux intervenue le 1er novembre, les taux de la SWCS sont systématiquement inférieurs aux taux affichés par les banques.
  
  Concernant les ventes publiques (forcées), voici l’évolution sur les dernières années :
  
  2013 : 26
  2014 : 24
  2015 : 21
  2016 : 33