L'obligation de déclaration d'exploitation des propriétaires d'hébergement utilisant des plateformes collaboratives
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 388 (2016-2017) 1
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Question écrite du 23/03/2017
- de POULIN Christine
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier dernier du nouveau Code wallon du Tourisme, on sait l'économie collaborative de ce secteur intégrée dans la législation régionale.
Il incombe désormais aux particuliers qui proposent un hébergement via une plateforme collaborative de s'enregistrer à l'aide d'une déclaration préalable d'exploitation en ligne.
En ce début de saison touristique, Monsieur le Ministre dispose-t-il déjà d'informations quant au nombre d'hébergeurs ayant accompli cette formalité ?
Si nul n'est sensé ignorer la loi, une communication particulière a-t-elle toutefois été mise en place à l'égard des loueurs ainsi que des usagers de ces plateformes collaboratives ?
A-t-il une idée du volume de nuitées que cette économie collaborative du tourisme représente en Wallonie ?
Réponse du 13/04/2017
- de COLLIN René
Je confirme la mise en œuvre des modifications décrétales apportées au CWT depuis le 1er janvier 2017, en ce compris de l’obligation de déclaration de l’exploitation.
À cet effet, le Commissariat général au Tourisme (CGT) a créé une Cellule dédiée à la réception des déclarations d’exploitation, à leur contrôle et à la recherche des établissements non déclarés.
Un formulaire de déclaration on-line, à destination des exploitants ou candidats-exploitants, est disponible sur le portail Wallonie. Certains de ceux-ci ont d’ailleurs déjà été mis au courant par leur plate-forme promotionnelle.
Au 31 mars, quelques 92 déclarations ont déjà été introduites, et de nouvelles sont introduites tous les jours.
De nombreux contacts sont échangés avec le CGT, parfois une vingtaine par jour, au sujet de l’attestation de sécurité incendie à obtenir pour rencontrer les exigences de la déclaration ; c’est dire si le système mis en œuvre s’avère vertueux.
Le CGT prépare progressivement les documents d’information à destination des différents publics concernés, que ce soit les plates-formes promotionnelles elles-mêmes, les Bourgmestres et les organismes touristiques ou les propriétaires.
De plus, vu les larges développements consacrés par tous les médias sur cette thématique depuis de nombreux mois, le sujet est tendance ; le CGT et mon Cabinet sont régulièrement contactés en ce sens.
Quant au volume de nuitées que l’économie collaborative du tourisme représente en Wallonie, vu le stade précoce de la réception des Déclarations d’exploitation par le CGT, il n’est pas encore possible de répondre de façon précise à cette question.