Le projet FEDER 2014-2020 "Negundo 4"

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 225 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 27/03/2017

  • de WAROUX Véronique
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  J’ai été interpellée par les différents articles de presse relatant, fin 2016, la fin d’un chantier cofinancé dans le cadre de la programmation 2014-2020 des fonds FEDER, dans le parc d’activité économique Tournai-Ouest. En effet, l’intercommunale IDETA a fait ériger le Negundo 4, un bâtiment de bureaux qu’elle annonçait destiner principalement à la vente.
  
  Le plan stratégique 2014-2016 d’IDETA mentionnait en effet cette phrase qui, eu égard au montage actuel, peut sembler étonnante : « La réalisation du programme d’investissement devra être accompagnée d’une opération de promotion immobilière pour le Negundo 4, orientée en priorité vers nos partenaires dans le développement de ce quartier (la Province de Hainaut, l’e-campus, Wapinvest) ». Une vente donc déjà acquise à la Province de Hainaut et à l’Eurometropolitan e-campus, voire à Wapinvest (Sowalfin).
  
  Érigé sur 5 niveaux (rez-de-chaussée inclus) pour un montant de cofinancement annoncé en juillet 2015 de 9,1 millions d’euros, cet immeuble se répartirait ainsi : la Province a fait l’acquisition de deux plateaux de bureaux - ou va le faire -, dont un sur fonds propre et l’autre sur base d’un cofinancement FEDER (2,6 millions d’euros). L’Eurometropolitan e-Campus a acquis - ou va le faire - un troisième plateau sur base d’un cofinancement FEDER (2,6 millions d’euros), et IDETA a érigé, sur base d’un cofinancement de 1,3 million, un plateau pour y développer un centre d’entrepris et/ou une cafétéria, cela diffère selon les sources. De plus, IDETA a construit un second plateau, qui serait sur fonds propres cette fois, et qui serait destiné à la revente notamment à Wapinvest.
  
  Face au flou laissé par le discours initial sur une promotion immobilière et les éventuelles conditions liées à un cofinancement, j’ai tenté de trouver la fiche projet afin de mieux comprendre le mécanisme mis en place. Aussi prompte fût-elle, la réponse du Département de la Coordination des Fonds Structurels (DCFS) m’a pour le moins interpellée ! En effet il m’a été répondu « qu’un travail conjoint entre le DCFS, les AF, les Cabinets, le Chef de File et les bénéficiaires est en cours afin de finaliser ladite fiche » et qu’elle « sera approuvée par le Gouvernement wallon dans les prochaines semaines ».
  
  Monsieur le Ministre-Président est-il courant que les porteurs d’un projet cofinancé par l’Europe et la Wallonie achèvent ainsi leur bâtiment et l’inaugurent avant même que la fiche projet soit approuvée par le Gouvernement wallon ? 
  
  Ce décalage ne pose-t-il pas question sur un simple plan démocratique ? Quid si, aujourd’hui, le Gouvernement décidait de refuser le cofinancement du projet alors qu’il a été érigé ? Le démontage est-il envisagé ?! Ou les décisions sont-elles tout simplement déjà prises par l’administration ? 
  
  Monsieur le Ministre-Président remarquera que l’administration n’indique pas que la fiche sera « examinée », mais bien qu’elle sera « approuvée » par son gouvernement…
  
  Quels éléments majeurs ont-ils nécessité une refonte de ladite fiche projet, retardant à ce point son passage en gouvernement ? 
  
  Quels sont le coût total du bâtiment, sa surface totale ? Est-il totalement cofinancé ? Dans le cas contraire, quel est le montant assumé sur fonds propres et par quel porteur de projet ? Quelles sont les quote parts de chaque intervenant (Wallonie, FEDER, porteurs de projet) dans la partie du budget qui, elle, est cofinancée, et pour quelle superficie ? 
  
  Les besoins en espace de la Province étaient-ils tels qu’il fallait envisager cette construction, emblématique sur le plan énergétique, mais sans doute assez coûteuse (1,1 million uniquement pour la façade photovoltaïque) ? 
  
  Plus spécifiquement, par rapport à l’e-Campus, l’évolution du nombre d’étudiants à y former justifie-t-elle l’acquisition d’un plateau du Negundo 4, quand il occupe déjà les Negundo 2 et 3 ?
  
  Aux yeux de Monsieur le Ministre-Président, la localisation en cœur de parc d’activité économique est-elle la plus judicieuse pour délocaliser des formations auparavant délivrées par les instituts (hautes écoles…) en centre-ville, alors qu’à Tournai singulièrement, le secteur commercial déplore des fermetures en cascade ces derniers temps faute de clientèle ? D’autant plus quand cette délocalisation implique de financer une augmentation de la fréquence des transports en commun dans cette zone .
  
  Ce critère de localisation est-il entré en ligne de compte au moment de sélectionner les portefeuilles de projets qui seraient ou non cofinancés ?
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il nous préciser en quoi « l’acquisition d’un centre de formation » de la Province correspond à la finalité économique des fonds FEDER ? La presse évoque en effet le fait que « le site Negundo est cité pour accueillir les 130 étudiants des sections « comptabilité » et « immobilier » de la Haute école provinciale ».
  
  Enfin, est-ce bien la vocation des Fonds Feder - et wallons- de participer, au travers d’un financement octroyé à des entités publiques (Province, e-Campus, Wapinvest), à une opération de promotion immobilière prévue au plan stratégique précédent (2014-2016) de l’intercommunale ?
  
  Les règles européennes sur les aides d’état sont-elles bien respectées dans le présent projet ? 

• Réponse du 05/05/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le 21 mai 2015, le Gouvernement a approuvé la sélection des projets introduits dans le cadre de l’appel à projets du Programme FEDER 2014-2020. Conformément aux Règlements européens, le début de la période d’éligibilité du Programme est fixé au 1er janvier 2014. Les porteurs de projets avaient donc la liberté d’engager des dépenses avant les décisions finales, cela, à leurs risques et périls.
  
  Cependant, la construction du bâtiment, en tant que telle, ne fait pas l’objet du présent projet Negundo 4. Celle-ci est financée par IDETA, qui en assure également la commercialisation.
  
  Deux étages seront acquis par la Province de Hainaut (un en fonds propre et un dans le cadre du présent projet), et deux autres par Eurometropolitan e-Campus. Ce sont ces acquisitions qui bénéficieront de fonds FEDER et régionaux. Un 5e plateau sera commercialisé, permettant une répartition plus optimale des frais fixes et participant à la densification du parc d’activités économiques comme le préconisent les nouvelles balises en aménagement du territoire.
  
  La décision du Gouvernement, en ce qui concerne ce projet d’acquisition et d’aménagement, porte sur une enveloppe en part totale de 2.602.500euros par plateau de 755 m².
  La répartition des interventions financières s’appuie sur le programme opérationnel FEDER 2014-2020, soit 40 % FEDER et 60 % Région wallonne.
  
  La fiche projet définitive n’est actuellement pas encore formellement approuvée par le Gouvernement wallon, mais le projet a fait l’objet de discussions avec mon Cabinet, le Département de Coordination des Fonds Structurels et mon Administration, notamment, et d’échanges de documents, comme le prévoit la circulaire administrative régissant le FEDER.
  
  Lors de la sélection, le Gouvernement a validé le principe et le montant du cofinancement de ce portefeuille de projets sur la base d’un avis positif de la Task Force indépendante, chargée de l’analyse des projets FEDER. La décision a été accompagnée des recommandations émises par la Task Force. Celles-ci nécessitant l’amendement de la fiche-projet, un délai supplémentaire a été accordé pour y répondre. Aujourd’hui, les arrêtés de subvention portant sur la fiche modifiée sont en cours de rédaction. L’approbation de la fiche-projet finale n’est donc pas remise en cause.
  
  Si un grand nombre de portefeuilles et leurs arrêtés de subvention ont fait l’objet d’une notification définitive, tous ne l’ont pas encore été.
  
  La particularité de ce projet tient dans le fait qu’il combine des financements présents dans plusieurs portefeuilles de projets. Il a donc nécessité un travail plus important de vérification et d’harmonisation.
  
  En ce qui concerne le projet de formation en lui-même, il a fait l’objet de modifications majeures :
  * la task force a recommandé l’abandon du second projet d’extension de l’Eurometropolitan e-Campus en centre-ville par son transfert sur le site Negundo dans une optique de concentration des activités. Ce qui vient justifier le 2e plateau pour l’opérateur ;
  * IDETA a décidé de ne pas solliciter le cofinancement du FEDER pour la réalisation de l’étage consacré au centre d’entreprises.
  La localisation a été essentiellement motivée par l’opportunité de procéder à la concentration, en un seul endroit, dans une optique de pôle ou de clustering, des organismes de formations thématiques consacrés, en l’occurrence, aux technologies digitales, et ce, en connexion directe avec les entreprises avec lesquelles des liens peuvent être établis.
  
  Ces éléments ont nécessité un ensemble d’ajustements qui justifiaient le délai supplémentaire. Les projets constituant le portefeuille ont également fait l’objet d’une analyse, réalisée par le Service public de Wallonie, de la compatibilité du subside FEDER avec la règlementation relative aux aides d’État au sens de l’article 107 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne.
  
  Des discussions sont en cours entre l’IDETA, la Province et le TEC concernant le renforcement de la liaison au parc via les transports en commun. Celle-ci sera de nature à bénéficier à l’ensemble des usagers, en ce compris les travailleurs des nombreuses entreprises implantées dans le parc. Parallèlement, des projets de mobilité douce sont à l’examen afin d’offrir de nouvelles alternatives aux utilisateurs.
  
  L’Eurométropolitan e-Campus a l’objectif de développer sa capacité d’accueil d’étudiants et de stagiaires, et ce, notamment dans le cadre de sa candidature, introduite auprès de l’ARES, d’une labellisation en tant que structure collective d’enseignement supérieur et de formation continue. Les objectifs globaux portent sur l’accueil de près de 700 personnes par an.
  
  La « finalité » du FEDER se décline, à travers des programmes opérationnels, en axes et mesures dédiés à des opérateurs et actions éligibles tels qu’adoptés par les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ils ont été validés par la Commission européenne en cohérence avec les Règlements concernant les fonds structurels adoptés par le Parlement européen.
  
  Au travers des Programmes FEDER et FSE 2014-2020, la Wallonie et ses partenaires, ont ainsi mobilisé 350 millions d’euros pour la formation et l’enseignement. Il s’agit de thématiques extrêmement importantes pour la Wallonie et l’Europe.
  Dans le cadre du FEDER, il a été établi qu’une diffusion rapide et une exploitation efficiente des technologies au travers de structures de formations performantes représentent un élément capital pour l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Ces dynamiques ont pour objectif :
  1. de permettre aux entreprises de prendre connaissance des dernières évolutions techniques et de leurs impacts sur leur production, sur la qualification de leur main-d’œuvre voire sur l’organisation de leur entreprise ;
  2. de permettre aux entreprises en mutation d’adapter les qualifications des travailleurs et de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée sur le marché de l’emploi ;
  3. d’offrir la possibilité à des futurs créateurs d’entreprises de perfectionner leurs connaissances techniques et de disposer de conseils techniques pertinents sur la création d’entreprises dans le secteur concerné ;
  4. d’être multi-opérateurs en assurant une régulation sur le marché des qualifications, grâce à sa capacité à mettre en œuvre rapidement et adéquatement une réponse à la problématique du déficit en main-d’œuvre qualifiée.
  
  Ces projets sont le résultat de partenariats entre la Wallonie, le FOREm, les Centres de Compétence, les Hautes écoles, des experts et les partenaires sociaux des secteurs professionnels au sein des plateformes mises en place par Domaine d’Activités Stratégiques (DAS). Notons par ailleurs que la dimension partenariale, et plus particulièrement celle avec les secteurs professionnels, est un des fondements de cette dynamique qui permet de répondre aux besoins de compétences identifiés et objectivés dans les entreprises par une offre de formation adaptée qui s’adresse aux demandeurs d’emploi, aux travailleurs, aux apprentis, aux enseignants et aux étudiants. Elle favorise ainsi l’employabilité des Wallonnes et des Wallons tant en Wallonie qu’au-delà de nos frontières régionales.