L'achat par la Wallonie de propriétés sur le tracé de la liaison Cerexhe-Heuseux-Beaufays (CHB)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 740 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/03/2017

  • de HENRY Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Monsieur le Ministre avait annoncé qu'il allait y avoir du neuf concernant les riverains propriétaires concernés par la liaison autoroutière Cerexhe-Heuseux-Beaufays.
  
  En l'occurrence, un courrier de la Wallonie leur sera adressé pour leur demander s'ils désirent vendre leur maison ou terrain situés sur l'étendue concernée par cette liaison. Vous avez précisé qu'il s'agissait d'un achat à l'amiable, pas d'expropriations.
  
  Peut-il nous préciser les modalités de cette démarche :
  - le courrier en question a-t-il déjà été envoyé ? Si pas quel en est le timing ?
  - tous les propriétaires concernés le recevront-ils ?
  - le cas échéant, comment est fixé le montant du rachat ?
  - tous les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien se verront-ils concrétiser cette procédure ?
  
  Surtout, quelle finalité la Wallonie poursuit elle avec ces rachats ?
  
  Que deviendront les bâtiments et terrains ainsi en propriété de la Région ?
  
  Quel budget est disponible à cette fin ?
  
  Sur quelle(s) année(s) budgétaire(s) sera-t-il exécuté ?

• Réponse du 13/04/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  La liaison entre Cerexhe-Heuseux sur la E40 et Beaufays sur la E25, permettrait d’apporter une solution à de nombreux enjeux de mobilité locaux et de transit, à l’Est de Liège.
  Malheureusement, ce dossier nécessitant un budget de plusieurs centaines de millions d’euros, il n’était pas possible de l’envisager dans le Plan Infrastructures 2016-2019.
   
  Cette liaison fait par ailleurs l’objet d’une zone de réservation au plan de secteur de Liège depuis 1987.
  Les propriétaires des biens concernés (terrains ou maisons) n’ont dès lors pas pu obtenir de permis d’urbanisme pour une construction ou une transformation.
   
  Concernant les « avancées en termes d’acquisitions », il n’a jamais été question d’envoyer un courrier à tous les propriétaires concernés, comme ce fut annoncé, à tort, dans différents médias.
  Une rectification a d'ailleurs été faite par la suite dans la presse.
   
  En septembre dernier, sous mon impulsion, mon Administration a contacté les riverains s’étant déjà manifestés afin d’envisager un rachat « à l’amiable ».
  Des expropriations ne sont donc pas prévues.
  Pour ce faire, la Direction des routes de Liège a mandaté le Comité d’Acquisition d’Immeubles (CAI) afin d’évaluer le prix d’achat des biens concernés, selon les méthodes objectives généralement appliquées.
  Actuellement, ces dossiers sont en cours d’analyse auprès du CAI.
   
  Des contacts ont donc déjà été entrepris avec tous les propriétaires s’étant déjà manifestés et qui ont souhaité vendre leur bien.
  Cela pourra également se faire avec les propriétaires qui en feront la demande par après.
  Cette démarche vise à répondre aux problèmes potentiels que ces riverains pourraient rencontrer puisqu’ils ne peuvent pas valoriser leur bien.
   
  L’évaluation du prix d’achat des biens est la première étape. Ensuite, pour les achats proprement dits, cela se fera par l’intermédiaire des budgets ordinaires annuels.
  Il est difficile d’en évaluer le montant précis ainsi que le timing puisque cela dépend des évaluations qui seront faites par le CAI et des volontés ou non de vendre à ce montant par les propriétaires concernés, au moment où ils le souhaiteront.