La lutte contre les fraudeurs à la redevance kilométrique

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 198 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 28/03/2017

  • de SALVI Véronique
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Depuis l’instauration du prélèvement kilométrique, les camions de plus de 3,5 tonnes doivent être équipés de boitiers enregistrant les kilomètres parcourus. Cependant des contrevenants utilisent un brouilleur de kilomètres qui brouille les ondes GPS afin d’inhiber le système de Viapass. Afin de lutter contre ce phénomène, des moyens importants sont engagés et des contrôles ont lieu régulièrement.
  
  Depuis l’instauration du prélèvement kilométrique combien de contrôles ont-ils été effectués  ?
  
  Quel est le pourcentage de contrevenants  ?
  
  Quelle est l’origine de ceux-ci  ?
  
  Quel est le taux de récidive  ?
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il dans ce cas de renforcer les sanctions  ?

• Réponse du 18/04/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  La question soulevée porte essentiellement sur les opérations de contrôle menées par mon Administration fiscale en ce qui concerne la lutte contre les fraudeurs à la redevance kilométrique.
  
  Depuis la mise en place du prélèvement kilométrique en avril 2016, les équipes de terrain ont effectué 1.579 contrôles positifs en Wallonie.
  
  Jusqu’à présent, l’administration fiscale ne tient pas à jour les statistiques concernant les contrôles négatifs. Toutefois, ils doivent être relativement faibles dès lors que, lorsqu’une brigade s’engage dans l’immobilisation d’un camion, elle se base sur un constat préalable d’infraction. Le système en place ne transmet en effet que les seules données liées à des infractions potentielles.
  
  J’en ai toutefois fait la demande il y a quelques semaines. Les statistiques qui me sont communiquées s’améliorent, mais ne sont pas encore parfaites.
  
  Quant à l’origine des contrevenants, environ 84 % des véhicules verbalisés étaient immatriculés à l'étranger. Parmi ceux-ci, en 2016, étaient représentés par importance décroissante : les Français, les Roumains, les Allemands, les Polonais, les Bulgares, les Hollandais, les Luxembourgeois, les Estoniens, les Slovaques, les Lituaniens et les Hongrois. Ces différentes origines représentaient 87 % des infractions constatées dans le chef des étrangers.
  
  Quant au pourcentage de redevables en infraction pour récidive, il n'est pas encore connu, mais cette donnée pourra être fournie ultérieurement. Par contre, lorsqu’un camion est arrêté, il peut s’agir d’un constat de plusieurs infractions sur plus d’un jour. Cela peut dès lors être considéré comme récidive.
  
  Enfin, le décret sur le prélèvement kilométrique du 16 juillet 2015 ne prévoit pas de sanction particulière pour les cas de récidive. Dans de telles situations, toutes les infractions sont à nouveau dressées dans le cadre du procès-verbal. Aucune infraction ne disparaît en effet du système Satellic.
  
  Je rappellerai également que les dispositions se doivent d’être identiques dans les trois régions du pays.