Les prêts de la Société wallonne de crédit social (SWCS)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 469 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 24/03/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Moyennant certaines conditions, lorsqu'une personne éprouve des difficultés financières et qu'elle n'est pas capable de payer les droits d'enregistrement lors de l'achat d'une maison, celle-ci a la possibilité de recourir à la Société wallonne de crédit social (SWCS) afin d'obtenir un prêt social pour payer ses droits.
  
  Cependant, lorsqu'une personne se retrouve en difficulté pour honorer les droits de succession liés à l'héritage d'une maison familiale, aucun « prêt social » n'est possible.
  
  Cette situation pousse parfois certaines familles à devoir renoncer à l'héritage.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ?
  
  L'octroi de prérogatives supplémentaires à la SWCS ne pourrait-il pas venir « solutionner » ce problème ?
  
  En effet, ne serait-il pas utile de pouvoir aider des personnes qui ne sont pas encore propriétaires et qui héritent d'un bien, mais qui n'ont pas les moyens de payer les droits de succession ?
  
  Ne serait-il pas utile de mener une réflexion approfondie en la matière ?

• Réponse du 05/05/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Un prêt hypothécaire social peut être effectué pour payer les droits de succession.
  
  L’année dernière, la SWCS a enregistré un prêt de ce type.