La taxation des hébergements de tourisme

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 389 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/03/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le mode de taxation des hébergements de tourisme est relativement éclaté sur le territoire wallon.
  
  La Présidente de la Fédération des Gîtes de Wallonie, Véronique Dehou, a annoncé dans la presse vouloir écrire à Monsieur le Ministre ainsi qu’à son collègue Pierre-Yves Dermagne pour dénoncer la situation qui énerverait de plus en plus de particuliers qui proposent un hébergement.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il avoir reçu un courrier de la part de Véronique Dehou au nom de la Fédération des Gîtes de Wallonie ?
  Dans l’affirmative, quel en était le contenu ?
  
  Quelle est sa réaction par rapport à la position de la Fédération des Gîtes de Wallonie ?

• Réponse du 13/04/2017

  • de COLLIN René
  
  La fédération des Gîtes de Wallonie m’a déjà interpellé sur la problématique des taxes de nuitées des hébergements touristiques.
  
  La fédération se questionnait sur le modus operandi de la perception des taxes de séjour et soulignait trois grandes problématiques :
  - le manque d’uniformité en raison de systèmes différenciés d’une commune à l’autre (taxe forfaitaire, taxe à la nuitée,…) ;
  - l'iniquité entre les propriétaires de gîtes qui déclarent leur revenu et ceux qui ne le font pas ;
  - l’usage de mécanisme de prélèvement non conforme aux réalités du terrain.
  
  En outre, la fédération relevait la question d’avoir une taxe de séjour conforme aux réalités du terrain ; elle était demandeuse d’un système juste et équitable pour l’ensemble du territoire de la Région wallonne.
  
  Le système doit effectivement être amélioré. Une concertation est prévue avec mon Collègue en charge des pouvoirs locaux pour identifier des pistes de solution, mais personnellement, je suis très attaché à l’autonomie locale.
  
  Enfin, il convient de rappeler que la déclaration préalable d’exploitation, inscrite dans le nouveau Code wallon du Tourisme, a précisément vocation à lutter contre la concurrence déloyale et à obtenir un cadastre complet des offres touristiques.
  
  Des collaborations seront également menées avec les plateformes promotionnelles d’hébergement touristique pour s’assurer que chacun réalise bien cette déclaration.