Le financement des maisons de soins psychiatriques (MSP)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 750 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 24/03/2017

  • de PECRIAUX Sophie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La sixième réforme de l'état sort régulièrement ses effets.
  
  En 2017, les maisons de soins psychiatriques (MSP) seront sous tutelle wallonne. Tout changement entraîne son lot de questions et d'inquiétudes des secteurs concernés que je voudrais relayer par cette question écrite.
  
  En effet, le financement des emplois, des structures et du fonctionnement pose de nombreuses questions.
  
  À ce jour, ce secteur est sous-financé et accuse des pertes annuelles importantes.
  
  Les MSP qui sont adossées à une autre structure parviennent à limiter les dégâts, les autres moins.
  Quelles sont les mesures qui seront prises en 2017 pour financer les MSP ?
  
  L'AViQ compte-t-elle revoir la subsidiation à 80 % des lits ?
  
  Quel est l'avenir du secteur 107 ?
  
  Des contacts sont-ils déjà en cours avec la Ministre en charge de l'Emploi afin d'apporter tout le soutien du Gouvernement wallon à ce secteur ?

• Réponse du 13/04/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Le secteur des maisons de soins psychiatriques (MSP) serait, comme le dit l'honorable membre, sous-financé. Les MSP doivent assurer des prestations qui représentent des coûts élevés. Les aménagements intérieurs (normes fonctionnelles), l’hôtellerie, les soins et l’accompagnement (normes d’encadrement) nécessitent des moyens importants, si pas équivalents, du moins comparables à ceux de l’établissement hospitalier à deux distinctions près : d’une part, l’intervention des organismes assureurs et de l’autorité publique sont moindres tandis que la part du patient, le résident, augmente nettement et, d’autre part, les séjours sont plus longs étant donné le caractère chronique des pathologies prises en charge.
  
  Dans le secteur de la santé mentale, la qualité des soins est évidemment liée à la qualité de l'emploi. J’entends donc les préoccupations légitimes de l'honorable membre.
  
  En ce qui concerne les MSP, la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’État confère aux communautés les compétences en matière de « politique de dispensation des soins de santé mentale dans les institutions de soins autres que les hôpitaux » ainsi qu’en matière de prévention. L’accord de la Sainte-Emilie a transféré l’exercice de cette compétence à la Région wallonne pour le territoire unilingue de langue française. Le financement de ces matières est également lié à la loi spéciale de financement qui établit les modalités de transfert sur la base du PIB et de la taille de la population.
  
  Grâce à ces réformes, la Région est devenue totalement compétente en matière de gestion des MSP et IHP (initiatives d'habitations protégées).
  
  Cependant, dans l'intérêt de la continuité des services, une période transitoire a été prévue par le Protocole d'accord, conclu le 15 mai 2014 entre le Gouvernement fédéral et les entités fédérées, et qui porte sur l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la santé. Pendant cette période transitoire, qui prend fin le 31/12/2018, le financement des MSP et des IHP est toujours géré par l’INAMI et le SPF Santé publique. Ce délai permet aux entités fédérées de mettre en place les outils nécessaires pour la prise en charge cette compétence. Mais, il ne permet pas d’envisager dans l’immédiat des modifications portant sur les règles de financement.
  
  Nous ne savons pas actuellement si l'ensemble des moyens sera suffisant pour faire face à l’ensemble des coûts. Mais le Conseil de stratégie et de prospective, récemment mis en place à l’AViQ, devrait contribuer à déterminer le coût du financement des institutions transférées ainsi que les moyens disponibles pour y remédier.
  
  Pour ces différentes raisons, le mode de financement des MSP ne changera pas en 2017 et le soutien du Gouvernement ne pourra être demandé que quand nous gérerons en ligne directe cette compétence, que nous aurons à la fois une vision plus claire des éventuels problèmes liés à cette matière transférée et une idée des solutions possibles.
  
  Un autre phénomène indépendant des capacités d'autonomie des patients contribue à allonger la durée des séjours et donc à limiter l'offre de places en MSP tout en augmentant la demande : la difficulté pour les personnes souffrant d'un trouble mental de retrouver un logement à la sortie d'une institution psychiatrique. Dans certaines régions, cette difficulté est encore aggravée par la difficulté générale pour les personnes à la fois isolées et dépendant des allocations sociales de trouver un logement à un prix raisonnable.
  
  Si les difficultés de trouver un logement pour les allocataires sociaux accentuent indirectement la pression de la demande sur toutes les structures résidentielles en psychiatrie, il n’appartient pas à l’AViQ de pallier aux conséquences de ces problèmes sociaux. En d'autres mots, certains problèmes se trouvent, d'une part, en amont puisque les personnes isolées, sans suivi adapté, risquent de rechuter plus rapidement, de se retrouver hospitalisées et de perdre leur logement et, d'autre part, en aval, puisque le manque de logement adapté empêche les personnes de sortir des institutions et de laisser la place à celles qui en ont besoin.
  
  En ce qui concerne la Réforme des soins de santé mentale pour adultes, dite PSY107, je continue à la soutenir. Dans le cadre de cette Réforme, la fonction de logement adapté, offrant un accompagnement pour les personnes présentant des troubles de santé mentale, devrait contribuer à apporter une solution aux problèmes mentionnés ci-dessus. Cette fonction est renforcée par la possibilité de recourir à des soins mobiles, à domicile. Ces aides devraient permettre à des personnes dont les troubles sont stabilisés de sortir des structures résidentielles pour vivre avec une certaine autonomie.
  
  D'autres formes de structure, soutenues par la réforme PSY107, mais prévues également dans le Code wallon de l'action sociale et de la santé, permettent de soutenir l'autonomie des personnes qui sortent d'une institution psychiatrique, en limitant les rechutes et donc l'hospitalisation (avec le risque de perte de logement que cela entraîne). Il s'agit des clubs thérapeutiques qui offrent aux personnes des activités dans leur milieu de vie et des relations sociales. Ces clubs sont un véritable soutien à l'autonomie et un tremplin pour la réinsertion, dans leur communauté de vie, des personnes avec des troubles mentaux chroniques.
  
  Par ailleurs, l’Agence poursuit une réflexion sur le logement et les modèles supervisés, au-delà des structures semi-résidentielles de type MSP et IHP. Cette réflexion se fait avec les acteurs du logement, de manière transversale. Ces différentes initiatives pourront contribuer à diminuer la pression de la demande sur les MSP.