L'exercice du droit d'injonction positive

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 90 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 27/03/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Comme le rappelait Monsieur le Ministre-Président en commission en date du 30 janvier dernier, la Région dispose à présent du droit d'injonction dans l'exercice de ses compétences, en vertu de l'article 11bis de la loi spéciale du 8 août 1980.
  
  Il a précisé que c'est lui-même que le Gouvernement a désigné pour l'exercice de cette prérogative.
  
  Peut-il indiquer si ce pouvoir a été mis en œuvre par la Wallonie depuis l'entrée en vigueur de la réforme de l’État ?
  Le cas échéant, avec quelle occurrence et pour des dossiers relevant de quelles compétences ?
  
  Un rapport de ces demandes adressées au Ministre fédéral en charge de la Justice est-il prévu ?

• Réponse du 18/04/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  Je peux confirmer qu’à la suite de la sixième réforme de l’État, les entités fédérées sont désormais dotées d’un pouvoir d’injonction positive (cf. article 11bis, alinéa 1er de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980).
  
  Aux termes de cet article, le membre d’un Gouvernement régional ou communautaire désigné à cette fin peut demander au ministre fédéral de la Justice d’ordonner des poursuites, bien entendu si celles-ci concernent les compétences de son entité fédérée.
  
  Lorsqu’il est saisi d’une telle demande, le ministre de la Justice ordonne ces poursuites sans délai et transmet la demande au ministère public.
  
  Ceci rappelé, je puis informer l’Honorable Membre qu’à ce jour, la Wallonie n’a pas encore exercé ce droit d’injonction positive.
  
  Compte tenu de l’usage limité qui devrait en être fait, il n’est pas prévu d’établir un rapport reprenant les demandes adressées en ce sens au ministre fédéral de la Justice. Le cas échéant, son exercice sera rendu public.