La prostitution

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 752 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 27/03/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La prostitution n’est pas en soi interdite en Belgique. Certains faits connexes comme le racolage, l’incitation à la débauche ou encore le proxénétisme sont par contre punis.
  
  Dans les faits néanmoins, une certaine tolérance s’est installée.
  
  Dans le cadre des compétences de Monsieur le Ministre, quelle position adopte-t-il à l’égard de la prostitution, phénomène distinct de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ?
  
  Selon ses compétences, notamment en matière d’égalité des chances, quels leviers possède-t-il afin de soutenir les associations de terrain ?
  
  Quels moyens leur sont dédicacés ?

• Réponse du 13/04/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Le 27 mars 2014 a été adopté au Parlement de Wallonie le décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé en créant des services d’aide et de soins aux personnes prostituées. Il vise à instaurer une politique de protection des personnes prostituées, d’amélioration de leurs conditions de vie et de sécurité et de lutte contre la stigmatisation, il pérennise de ce fait l’action de ces associations, qui répondent et contribuent à la réalisation de ces objectifs.
  
  Les services et structures sont constitués sous forme d’ASBL dont l’objet principal est de poursuivre les missions suivantes :
  - rompre l’isolement social ;
  - permettre une participation à la vie sociale, économique, politique et culturelle ;
  - promouvoir la reconnaissance sociale, notamment par le biais d’un accompagnement visant à l’insertion sociale ;
  - améliorer le bien-être et la qualité de la vie ;
  - favoriser l’autonomie ;
  - proposer une écoute et un accompagnement adaptés ;
  - améliorer l’accès aux soins et réduire les risques de transmission des IST et MST ;
  - assurer un hébergement sûr aux personnes qui souhaitent quitter un réseau de prostitution.
  
  Depuis une vingtaine d’années, trois associations (Icar Wallonie, Espace P et Entre 2 Wallonie) sont principalement actives dans le domaine de l’aide et des soins aux personnes prostituées. Elles travaillent de manière ambulatoire avec les personnes qui se prostituent, en assurant une aide et un accompagnement psychosocial par le biais de l’information et d’actions préventives.
  
  Le décret du 27 mars 2014 créant des services d’aide et de soins aux personnes prostituées (article 65/1 à 65/12 du Code wallon de l’action sociale et de la santé) prévoit l’agrément et le subventionnement de ces services.
  
  L’octroi d’un agrément, par arrêté ministériel, aux services ayant introduit une demande et répondant aux conditions d’octroi, permet à ceux-ci d’obtenir une subvention réglementée et partant, de consolider et de pérenniser leurs activités. L’Arrêté pris par le Gouvernement wallon le 12 janvier 2017 prévoit en effet pour tout service agréé une subvention forfaitaire annuelle, de 50.000 euros pour chaque service et de 30.000 euros pour chaque antenne.
  
  Aux termes de ces dispositions, sept services sont potentiellement susceptibles d’être agréés et subventionnés : un service par Province de moins de 400.000 habitants, un service par Province comptant entre 400.000 et un million d’habitants, deux services par Province de plus d’un million d’habitants.
  
  Par ailleurs, dans l’esprit de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, dite Convention d’Istanbul, le Plan Intra-francophone de lutte contre les violences sexistes et le Plan fédéral de lutte contre les violences de genre, adoptés notamment par la Wallonie en 2015, reprennent désormais la prostitution comme une violence.