Les conséquence de la disparition de la Caisse d'investissement de Wallonie

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 260 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 27/03/2017

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Le Journal l'Écho a annoncé récemment la fin de la Caisse d'investissement de Wallonie pour 2019.
  
  Lancée en 2009, il semble que cette caisse est vouée à disparaître en 2019, c'est du moins ce qui apparaît dans une note politique visant à redessiner le paysage des outils de financement en Wallonie.
  
  Il apparaît aussi que la caisse sera absorbée par la maison mère, la SRIW. Si l'on peut comprendre les raisons qui conduisent à sa cessation, notamment, au fait des pertes qu'elle occasionne dans le contexte actuel, on ne doit pas perdre de vue la finalité de celle-ci à savoir procurer des fonds à des PME qui ne trouvaient pas de crédit auprès des institutions bancaires classiques, et ce, à des taux abordables.
  
  Quelles missions seront dévolues à la nouvelle structure ?
  
  Quelles perspectives s'offrent aux candidats entrepreneurs et patrons de PME de pouvoir obtenir un financement, d'autant que 15 % des PME se voient encore aujourd'hui, refuser un prêt dans les banques privées ?
  
  Existe-t-il déjà un agenda pour effectuer la transition ?
  
  Enfin, est-ce que la prochaine structure intégrera la supervision ou l'accompagnement de nouvelle forme de financement alternatif, comme le financement participatif ou encore le suivi de prêt en peer-to-peer ?
  
  Dans ce cadre, est-ce qu'une intervention d'un organisme de financement sous l'égide de la Région wallonne interviendra en complément de ces financements particuliers ?

• Réponse du 12/04/2017

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  2019 est la date prévue du remboursement de l’emprunt obligataire émis en 2009 et qui constitue les moyens d’actions de la CIW.
  
  Pour rappel, il s’agit de 81 millions d’euros levés auprès de 12.500 obligataires.
  
  Environ 130 millions d’euros de crédits (y compris les moyens de partenaires) en faveur de 350 PME ont ainsi pu être octroyés.
  
  Le contexte économique dans lequel la Caisse a été créée était fortement défavorable à l’octroi de crédits bancaires aux entreprises. La Caisse visait justement à pallier ce déficit de financement.
  
  Aujourd’hui, même si le financement des entreprises peut, et doit encore s’améliorer, force est de constater que la situation est nettement plus favorable qu’en 2009, et que l’outil n’est plus adapté au contexte.
  
  Les différentes initiatives menées contribuent d’ailleurs à faciliter encore davantage l’accès au financement des entreprises. Il s’agit notamment :
  - de la conclusion d’une Charte avec le secteur bancaire : différentes collaborations sont en cours : accompagnement des porteurs de projets, durée des garanties octroyées, plafonds,… ;
  - de la mise en force du prêt « Coup de Pouce » : 60 demandes d’enregistrement ont été reçues en moins de 6 mois ;
  - de l’affectation de moyens importants aux outils financiers, tant sur les crédits FEDER que les crédits Marshall :
  * 350 millions d’euros sur la législature pour les Invests ;
  * 65 millions d’euros de réserves mathématiques supplémentaires afin de garantir près d’1 milliard de crédit ;
  * 60 millions d’euros supplémentaires pour la Socamut, qui, grâce au produit mixte, réalise un effet de levier avec le secteur bancaire au bénéfice des starters, indépendants, commerçants, professions libérales ;
  - des accords conclus entre la SOWALFIN et la BEI dans le cadre du Plan Juncker qui permettront à la SOWALFIN, via un mécanisme de contre-garantie, de prendre plus de risque. On parle de près de 150 millions d’euros de crédits supplémentaires grâce à ces accords ;
  
  Lorsque les banques ne jouent plus leur rôle (quelle qu’en soit la raison), c’est au secteur public de les remplacer, et c’est ce que nous avons malheureusement vu durant la crise financière avec la création de la Caisse d’Investissement.
  
  Par contre, lorsque les banques recommencent à jouer effectivement leur rôle, le secteur public doit alors réorienter ses efforts et agir comme catalyseur, comme « dé-multiplicateur », en complément du secteur privé, pour maximiser l’accès au financement.
  
  C’est donc dans cette direction que sont orientées nos initiatives, la Charte bancaire, puisqu’il s’agit principalement d’utiliser au mieux les instruments et moyens publics, comme levier au financement privé, et de ce fait, garantir un accès au financement le plus efficace possible.
  
  Quant à la supervision du financement participatif, il s’agit d’une compétence exclusive du fédéral.