La procédure de désignation des membres du Comité de direction de la Société publique de gestion de l'eau (SPGE)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 654 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 27/03/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le Gouvernement wallon a récemment formalisé la désignation d'un nouveau membre au sein du Comité de direction de la SPGE.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part des éléments qui motivent la décision du Gouvernement wallon ?

• Réponse du 18/04/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Conformément à l’article 331 du Code de l’eau, la SPGE a le caractère de filiale spécialisée au sens de l'article 22 de la loi du 2 avril 1962.
  
  L’article 26 des statuts de la SPGE relatif à la composition et au fonctionnement du comité de direction dispose que:
  
  «§1er le conseil d'administration institue un comité de direction composé de 4 personnes au plus. Sur avis conforme du Gouvernement wallon, les membres du comité de direction sont désignés pour une durée reconductible de cinq ans.
  Le Comité de Direction désigne un président et deux vice-présidents parmi ses membres.
  Sur avis conforme du Gouvernement, les membres du Comité de Direction peuvent être reconduits et être révoqués par le Conseil d'administration. <…>. ».
  
  Le Conseil d’administration a désigné le Président et le Vice-président du Comité de Direction en date du 15 décembre 2016 et a sollicité l’avis conforme du Gouvernement qui a été donné en date du 22 décembre 2016.
  Il s’agit de la procédure généralement applicable pour les sociétés et filiales spécialisées au sens de la loi de 1962 comme ce fut par exemple le cas lors de la nomination d’un membre du Comité de direction de la SRIW pour laquelle le Gouvernement a émis un avis confirme le 18 juillet 2013.