/

L'application des délais de rigueur dans le cadre du Code du développement territorial (CoDT)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 656 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 28/03/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Je souhaiterais obtenir une précision dans le cadre de l'application des délais de rigueur au niveau du CoDT.

    On peut imaginer le cas d'une demande de permis introduite auprès d'une commune . Avant l'échéance, le demandeur remet des plans modifiés à l'autorité. Que se passe-t-il si le délai de rigueur arrive à échéance (ce qui aura pour effet que l'avis du fonctionnaire-délégué (FD) équivaut à une décision) alors que la réception des plans modifiés n'a pas encore pu être accusée ? Décidera-t-on sur base des plans initiaux ? Ou prolongera-t-on le délai de rigueur ?
  • Réponse du 13/04/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    À l’instar du CWATUP, le CoDT prévoit la possibilité de déposer des plans modifiés en cours de procédure pour autant que le dépôt s’accompagne également d’une notice ou d’un complément d’étude d’incidences sur l’environnement.

    Les plans modifiés doivent être déposés par le demandeur dans le délai imparti au collège communal pour statuer. Il s’agit d’une exigence de procédure qui figure déjà dans le CWATUP, plus particulièrement dans le cadre des permis qui ressortent de la compétence du fonctionnaire délégué.

    Le dépôt de plans modifiés impose au collège communal d’envoyer un nouvel accusé de réception qui se substitue à l’accusé de réception initial et qui fixe le nouveau délai d’instruction. L’envoi du nouvel accusé de réception par le collège doit également intervenir préalablement au délai de décision du collège.

    À défaut de ces formalités, les plans modifiés ne sont pas recevables.

    Si la commune ne s’est pas prononcée dans son délai et que le fonctionnaire délégué est saisi automatiquement, le CoDT ne prévoit pas la possibilité d’introduire des plans modifiés auprès du fonctionnaire délégué.

    À noter que les pièces complémentaires qui précisent ou complètent le dossier sans modifier l’objet de la demande peuvent être déposées à tout moment et n’ont pas d’influence sur les délais de procédure.