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Le règlement européen modifiant le statut des fertilisants à base de déchets

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 661 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 28/03/2017
    • de DENIS Jean-Pierre
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Un règlement européen prévoit de changer le statut des fertilisants à base de déchets pour qu'ils deviennent des produits. De la sorte, les composts, digestats et effluents d'élevage une fois transformés sortiraient de la législation déchets.

    L'administration wallonne craint alors un afflux important de fertilisants à base d'effluents d'élevages issus de Flandre et des Pays-Bas. Ces fertilisants sont énormément composés d'azote et risquent d'avoir un impact sur la qualité des eaux et l'environnement. Or la Wallonie est déjà classée au septième rang des régions d'Europe produisant le plus d'azote organique par hectare de superficie agricole.

    Pour éviter ce problème, l'administration wallonne a écrit aux députés européens francophones afin de les sensibiliser aux effets pervers que le règlement européen « fertilisants » aurait sur les sols et les eaux wallons. Elle leur propose des amendements et la suppression de certains articles.

    Ce règlement serait voté en automne de cette année et peut donc encore être modifié car toujours en discussion. Cependant, Monsieur le Ministre prévoit-il des alternatives pour contrer les effets pervers de ce règlement s'il voyait le jour sans amendements ? La législation wallonne pourrait-elle considérer que certains « produits » soient des déchets pour qu'ils continuent à être encadrés par la législation dite "déchets" ?
  • Réponse du 18/04/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Dans l’état actuel du projet de règlement, la seule alternative envisageable est la mise en place de conditions d’utilisations des produits fertilisants. Ces conditions pourraient être justifiées par la nécessité de protéger l’environnement.

    Le risque est que ce type de mesures entraîne pour les utilisateurs, dont les agriculteurs et l’administration, une charge de travail supplémentaire, ce qui irait à l’encontre de la volonté de simplification administrative que le gouvernement met en place.

    De plus ces conditions d’utilisation seraient susceptibles d’être interprétées comme une entrave à la libre circulation des fertilisants marqués « CE ».
    Il est donc nécessaire de connaitre la version finale du règlement pour pouvoir analyser les éventuelles mesures à prendre.

    Concernant la solution proposée, de considérer ces fertilisants comme des déchets, elle est envisageable uniquement en l’absence d’une législation claire d’un niveau de pouvoir supérieur à celui de la Wallonie. Or, en vertu des traités européens, les règlements de l'Union européenne s'imposent automatiquement en droit belge.