L'interdiction des sacs en plastique à usage unique

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 664 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 29/03/2017

  • de DUFRANE Anthony
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Pour rappel, l'utilisation des sacs en plastique léger à usage unique est interdite depuis le 1er décembre 2016 pour les sacs de caisse. Depuis ce 1er mars, cette interdiction vaut également pour d'autres applications.
  
  Dorénavant, lorsqu'un conditionnement est nécessaire, les sacs en tissu ou en papier, les cartons ou encore les sacs plastiques réutilisables ou même les traditionnels "cabas" sont autant d'alternatives aux sacs de caisse à usage unique.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la mise en oeuvre de cette interdiction et de ses contacts avec les fédérations professionnelles concernées pour la promotion des alternatives ?

• Réponse du 18/04/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’interdiction de l’usage des sacs en plastique entre progressivement en vigueur. Nous sommes encore dans une phase de transition, compte tenu des tolérances et dérogations discutées avec les secteurs concernés pour permettre l’écoulement des stocks de sacs et tenir compte des spécificités de certaines catégories de produits ou modes de commercialisation (fruits et légumes vendus en vrac par exemple). Le projet d’arrêté complétant le décret sera définitivement arrêté avant l’été.