L'encadrement de l'utilisation des données publiques en Wallonie

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 265 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 04/04/2017

  • de POULIN Christine
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  À l’occasion de l’adoption en 1ère lecture du projet de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communuaté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public par le Gouvernement wallon en avril 2016, Monsieur le Ministre avait évoqué le travail mené en étroite collaboration avec les autres entités fédérées, l’État fédéral et l’Europe sur des modèles de licences communes pour encadrer les conditions de réutilisation des données publiques.
  
  Peut-il nous faire part de l’avancée de ces travaux ? Y a-t-il un modèle de licence unique désormais adopté en Wallonie ? Par ailleurs, dispose-t-il d’informations sur l’usage des données partagées sur la plateforme opendata.digitalwallonia.be ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de POULIN Christine
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)