La fusion des missions de contrôle et d’accompagnement des chômeurs au sein du FOREm
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 231 (2016-2017) 1
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Question écrite du 04/04/2017
- de TZANETATOS Nicolas
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Depuis le 1er janvier 2016, le contrôle de la disponibilité active et passive des chômeurs sur le marché du travail et la prise de sanctions éventuelles sont devenues une compétence régionale reprise par le FOREm.
Suite à une étude récente de l’ONEM concernant les chiffres de contrôles de chômeurs, le patronat flamand s’était insurgé contre le chiffre important de demandeurs d’emploi wallons sanctionnés par le FOREm (5135 DE) par rapport au VDAB (679 DE).
Une des explications avancées par Stéphanie Wuyard, porte-parole du FOREm, est la différence de méthode de calcul en Wallonie. En Wallonie, deux personnes s’occupent du demandeur d’emploi: l’une l’accompagne dans sa recherche, l’autre le contrôle. En Flandre, il s’agit de la même personne qui s’occupe de ces deux tâches. Comme les Flamands contrôlent tous les demandeurs d’emploi, y compris ceux qui n’entrent pas dans les critères de contrôle, la base pour calculer le pourcentage est plus grande et donc, la proportion des sanctions plus petite.
Au-delà de la remise en contexte des chiffres, cette explication amène une question intéressante dans l’encadrement du demandeur d’emploi. Est-il utile selon Madame la Ministre de maintenir deux personnes distinctes pour suivre le demandeur d’emploi ? Ne serait-il pas plus rationnel et efficace de réunir les deux rôles comme c’est le cas en Flandre ? Dans l’affirmative, quand compte-t-elle mettre cela en application ? Si elle pense qu’il est plus pertinent de maintenir deux services, pourrait-elle expliquer les raisons ?
Réponse du 05/05/2017
- de TILLIEUX Eliane
Les chiffres communiqués par l’ONEM qu'évoque l'honorable membre dans sa question concernent les 5.135 demandeurs d’emploi indemnisés ayant reçu une sanction financière dans le cadre du contrôle de la disponibilité active. Le FOREm applique, en la matière, le cadre normatif défini par le Fédéral en termes de public ciblé et de critères d’évaluation des efforts de recherche d’emploi. Ni le FOREm ni moi-même ne disposons d’explications de la part du VDAB ou de la Région flamande sur la diminution du nombre de sanctions en Flandre en 2016.
En 2013, le choix du Gouvernement wallon a été de scinder les fonctions de conseil et de contrôle au sein du FOREm ; cette option a été confirmée dans la Déclaration de politique régionale et la concentration des missions d’accompagnement et d’évaluation/contrôle dans une même fonction n’est pas à l’ordre du jour. En revanche, dans le cadre du nouveau contrat de gestion du FOREm, il est prévu que l’Office renforce l’articulation et le partage des informations pertinentes concernant le demandeur d’emploi entre les métiers de conseiller référent et d’évaluateur, afin d’éviter que le/la demandeur-euse d’emploi ne doive répéter ou transmettre des informations qu’il/elle a déjà mis à disposition soit du conseiller, soit de l’évaluateur.
Les deux missions sont complémentaires et nécessitent des angles d’approche différenciés (temporalité, intensité et modalités) quant à l’analyse des parcours des demandeurs d’emploi et les interactions avec le conseiller ou l’évaluateur.
L’accompagnement et l’évaluation sont deux processus complémentaires, l’un s’inscrivant dans la durée en vue de construire avec le/la demandeur-euse d’emploi un trajet d’insertion sur le marché du travail ; l’autre veillant ponctuellement à évaluer le degré de mobilisation du/de la demandeur-euse d’emploi au travers de son trajet d’insertion, mais également de toutes les autres initiatives prises pour s’insérer durablement.