Les contrôles de disponibilité des chômeurs par le FOREm
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 232 (2016-2017) 1
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Question écrite du 04/04/2017
- de TZANETATOS Nicolas
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Depuis le 1er janvier 2016, le contrôle de la disponibilité active et passive des chômeurs sur le marché du travail et la prise de sanctions éventuelles est devenu une compétence régionale reprise par le FOREm.
Sur base de chiffres diffusés par l’ONEM pour l’année 2016, 5.135 demandeurs d’emploi (DE) wallons se sont vus signifier une fin des allocations ( temporaires, réduites ou définitives), 14.372 DE ont reçu un avertissement et 12.415 jeunes ont reçu une évaluation négative pour leur stage d’insertion.
Afin de remettre ces chiffres en perspective, Madame la Ministre pourrait-elle m’indiquer pour les différents types de sanctions, le nombre de DE qui ont refusé un emploi convenable, ceux qui ont refusé ou abandonné une formation professionnelle, ceux qui n’ont pas donné suite à une convocation du service régional de l’emploi ou à une invitation à se présenter chez un employeur potentiel et, enfin, ceux qui ont refusé de participer à un parcours d’insertion ?
Sur base de ces chiffres, a-t-elle pu d’ores et déjà établir des corrections et plans d’action pour les années à venir afin d’aider au mieux les demandeurs d’emploi ?
Réponse du 01/06/2017
- de TILLIEUX Eliane
Les chiffres ONEM, dont il est fait référence dans cette question, concernent le contrôle de la disponibilité active, procédure appliquée dorénavant par le FOREm en vue de contrôler l’obligation des allocataires de chômage ou d’insertion et des jeunes en stage d’insertion de rechercher activement un emploi.
En revanche, les questions de précision que pose l'honorable membre concernent le contrôle de la disponibilité passive, procédure appliquée par le FOREm en vue d’établir la responsabilité du demandeur d’emploi dans le cadre de toutes les situations litigieuses qui sont en rapport, opérationnellement, avec le fonctionnement des organismes régionaux et qui relèvent donc directement, en Wallonie, de la compétence du FOREm. À titre d’exemples, il s’agit ici du refus d’emploi ou de participer à un plan d’actions, du défaut de présentation chez un employeur ou auprès du service public régional.
Le contrôle ne porte donc pas nécessairement sur les mêmes demandeurs d’emploi. En outre, les éléments évalués ne sont pas les mêmes. En effet, dans le cadre du contrôle de la disponibilité active, l’évaluation porte sur l’ensemble des efforts réalisés par le chômeur alors qu’en disponibilité passive, le contrôle ne porte que sur le fait litigieux. Dès lors, il n’existe pas de recoupement possible entre le fait d’avoir obtenu une évaluation négative et le fait, par exemple, de ne pas avoir donné suite à une offre d’emploi communiquée par le FOREm.
Ces clarifications étant faites, les chiffres communiqués ci-après concernent le contrôle de la disponibilité passive. En 2016, il y a eu au sein de l’Office :
* 3.366 défauts de présentation auprès du FOREm ;
* 4.470 défauts de présentation auprès d’un employeur ;
* 82 refus d’emploi convenable ;
* 1 refus de participation à un plan d’actions et 1 abandon ;
* 14 abandons de formation.
En ce qui concerne l’appui à apporter aux demandeurs d’emploi ciblés dans le cadre du contrôle de la disponibilité active, il est clair que les conseillers référents ont un rôle à jouer en accompagnant les demandeurs d’emploi, en les orientant au mieux sur le marché de l’emploi et en leur proposant les actions les plus adaptées à leur profil. Mais il faut également permettre à l’évaluateur d’avoir une vision globale du parcours de la personne accompagnée, afin d’appuyer l’accompagnement dans les actions entreprises vis-à-vis des bénéficiaires. C’est donc aussi une des raisons qui conduisent aujourd’hui le FOREm à déployer des articulations entre le contrôle et l’accompagnement.
En matière d’accompagnement, dans le cadre de son nouveau Contrat de gestion, le FOREm s’est engagé à revoir et à clarifier les modalités d’accompagnement de ses différents publics cibles et les indicateurs afférents, de manière à ajuster les modalités et l’intensité de l’accompagnement aux besoins des différents publics. Cette spécification des parcours vise principalement à mettre en place un accompagnement différencié en fonction des besoins propres aux différents types de publics pris en charge.
Le FOREm a ainsi défini les niveaux et standards de qualité à atteindre pour les services qu’il offre en matière d’accompagnement, et ce, sur l’ensemble du territoire. Le FOREm développera également les services qu’il offre à distance, notamment par le biais des développements technologiques requis et mobilisera les canaux d’interaction les plus adaptés en fonction des profils des publics.