/

Les dépenses éligibles pour les missions régionales pour l'emploi (MIRE)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 234 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 04/04/2017
    • de TZANETATOS Nicolas
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Suite à de récentes visites avec les Missions régionales pour l'eploi, certaines m’ont fait part de leur désarroi face au traitement des dépenses éligibles.

    En effet, selon elles, il n’existe à ce jour aucun document validé qui peut leur servir d’exemple.
    Cela peut malheureusement avoir des conséquences désagréables en terme de gestion financière et ce, plusieurs années, après les exercices comptables.

    Ainsi, les contrôles des justifications concernant un exercice de référence comptable «  T0  » ne sont effectués par les services de l’Administration qu’en «  T+2  », soit deux ans plus tard.
    Les dépenses refusées impactent dès lors négativement le bilan de la structure en «  T+3  ». Lorsqu’il s’agit de montants importants, cela a un impact considérable sur la saine gestion financière de ces structures et ce, d’autant plus que, sans guide clair pour les dépenses éligibles, l’effet de mauvaise surprise est encore plus conséquent.

    Existe-t-il une raison pour laquelle il n’existe pas de guide des dépenses éligibles actuellement  ?
    Madame la Ministre entend-elle demander à ses services la rédaction d’un tel guide  ? Si oui, à quel horizon espére-t-elle le voir se concrétiser  ?
    Madame la Ministre entend-elle démarrer une autre piste afin de mieux communiquer avec les différentes structures existantes à ce niveau  ?
  • Réponse du 10/05/2017
    • de TILLIEUX Eliane

    En effet, les règles appliquées dans le contrôle des subventions demeuraient floues pour les opérateurs, en l’absence de document explicitant les règles comptables et financières qui s’appliquent à l’utilisation des subventions.

    Un projet de guide a été élaboré par l’administration, qui a vocation à s’appliquer aux différents dispositifs relevant de l’emploi et de la formation. Le document se veut didactique, un guide de gestion financière et comptable pour aider l’opérateur.

    Ce travail est en voie de finalisation. Il a fait l’objet d’analyses quant à l’instrument juridique le plus adéquat à adopter. Un benchmarking par rapport aux outils utilisés dans d’autres départements ou institutions qui interviennent dans le financement des mêmes dispositifs a également été réalisé avant de soumettre le guide à l’avis de l’inspection des finances.

    Enfin, concernant plus spécifiquement les missions régionales pour l’emploi, le guide a également été transmis, pour avis, à l’Intermire, le 16 mars dernier.