Les subventions pour les missions régionales pour l'emploi (MIRE)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 235 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 04/04/2017

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  En 2015, les délais moyens de paiement des pouvoirs subsidiants étaient de 145 jours pour certaines Missions régionales pour l'emploi (MIRE). Ce mode de subventionnement lié au délai pour liquider les tranches par le SPW et le FOREm implique donc la nécessité pour les MIRE de devoir ouvrir des lignes de crédit pour faire face aux problèmes de trésorerie résultant de cet état de fait.
  
  Ces charges financières résultant du délai de paiement ne sont pour autant pas considérées comme des dépenses éligibles par l’administration.
  
  Cette gestion impacte malheureusement négativement le fonctionnement des MIRE qui se retrouvent à devoir ajuster leur financement et ce, au détriment de leur mission première.
  
  Madame la Ministre pourrrait-elle m’indiquer si ce délai de près de 150 jours pour la libération des subsides est selon elle un délai normal et raisonnable? A-t-elle en vue des actions concrètes qui permettraient de libérer plus rapidement ces montants et ainsi, de donner un peu d’oxygène aux MIRE  ?
  
  D’autre part, pourrait-elle envisager de modifier le règlement afin de considérer les lignes de trésorerie ouvertes suite au délai de paiement comme des dépenses éligibles ?

• Réponse du 05/05/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Dès le début de cette législature, ma priorité a été de simplifier et d’accélérer les processus de subventionnement afin d’éviter aux opérateurs les difficultés récurrentes de trésorerie et de les aider à optimiser la gestion de leur structure.
  
  Des processus clarifiés et simplifiés ont donc été mis en place et appliqués pour la première fois depuis l’exercice 2016 :
  * les parts de subventionnement sont désormais prédéfinies et constantes d’une année à l’autre : la tranche (1) de 75 % est payée par le FOREm (avance) et la tranche (2) de 25 % payée par le SPW (solde).
  
  Avant, il y avait 3 tranches, chaque partie subsidiante (FOREm et SPW) intervenait pour le paiement de chacune des tranches, les pourcentages étaient fluctuants d’une année à l’autre, en fonction du budget disponible de part et d’autre, sans prévisibilité pour les opérateurs.
  
  Exemple 2014 :
  Tranche (1) de 49 % payée à 100 % par le FOREm.
  Tranche (2) de 21 % payée à 21 % par le FOREm et à 79 % par le SPW.
  Tranche (3) de 30 % payée à 58 % par le FOREm et à 42 % par le SPW.
  
  Exemple 2015 :
  Tranche (1) de 50 % payée à 100 % par le FOREm.
  Tranche (2) de 20 % payée à 87 % par le FOREm et à 13 % par le SPW.
  Tranche (3) de 30 % payée à 21 % par le FOREm et à 79 % par le SPW.
  
  * Depuis 2016 donc, l’option a été prise de renforcer la première tranche de subvention, versée au titre d’avance, dans le courant du premier trimestre, par le FOREm. Les opérateurs reçoivent donc 75 % de leur subvention avant le 31 mars de l’année (avance 2016 payée le 25/03/2016, avance 2017 payée le 29/03/2017).
  
  * L’arrêté ministériel de subvention englobe dorénavant la subvention totale, précise la part à charge du SPW et la part à charge du FOREm, les règles applicables pour l’éligibilité des dépenses et le contrôle des pièces.
  
  Avant, seule la part SPW faisait l’objet d’un arrêté ministériel, avec toutes les difficultés pour les opérateurs d’attester par exemple auprès des institutions bancaires de la subvention qu’ils proméritaient au total pour leur agrément. Il y avait également deux régimes applicables pour l’éligibilité des dépenses, deux manières de contrôler, en fonction de la part de subvention concernée (celle versée par le SPW ou celle versée par le FOREm) : certaines dépenses étaient rejetées au SPW mais acceptées au FOREm, ou l’inverse. Une concertation s’est mise en place progressivement entre le FOREm et le SPW pour harmoniser les pratiques dans le respect des contraintes administratives et financières propres aux deux institutions.
  
  À partir de 2016 donc, l’option a été prise, via ce nouvel arrêté de subvention global, de confier l’ensemble du contrôle à la même institution selon les règles d’éligibilité appliquée par cette même institution : le SPW vérifie et contrôle 100 % de la subvention, y compris la part versée par le FOREm. Ces contrôles sont toujours effectués en année n+1.
  
  Reste que les règles appliquées par le SPW demeuraient floues pour les opérateurs, en l’absence de document explicitant les règles comptables et financières qui s’appliquent à l’utilisation des subventions.
  
  Un projet de guide a été élaboré par l’administration. Celui-ci est en cours d’examen par mes services. Il devra encore faire l’objet de plusieurs vérifications et avis, notamment de l’inspection des finances. Il a également été transmis, pour avis, à l’Intermire, le 16 mars dernier. Ce guide prévoit que « les charges d’intérêts relatives à toute forme de crédit, si le recours à celui-ci a été rendu obligatoire par un retard de paiement non justifié et imputable au Service public de Wallonie, sont éligibles ».
  
  En conclusion, les processus ont été simplifiés et accélérés, avec une avance de 75 %, versée avant le 31 mars de l’année, afin d’éviter aux opérateurs de connaître des difficultés de trésorerie et de recourir à des lignes de crédits. Seules les subventions soumises à un examen préalable du service du Contentieux de la Région wallonne pourraient encore connaître un retard de liquidation. En tout état de cause, je prévois de rendre éligibles les dépenses pour les charges d’intérêts dues à tout retard de subventionnement.